Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'employeur peut décider de la fermeture temporaire de l'entreprise (en période d'été, par exemple).
Avant de procéder à la fermeture, le , s'il en existe un dans l'entreprise, est consulté pour avis. comité social et économique (CSE)
En l'absence de CSE, un doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise. accord collectif d'entreprise
En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut décider seul de fermer l'entreprise. L'employeur n'est pas dans l'obligation d'obtenir l'accord des salariés.
Toutefois, lorsqu’il décide de la fermeture estivale de l’entreprise, l’employeur doit impérativement prévenir les salariés avant la date de fermeture par tout moyen (affichage dans l'entreprise, mail, courrier). au moins 1 mois
Si l’employeur ferme l’entreprise , la fermeture de l'entreprise n'est pas considérée comme une période de congés payés et l'employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus. sans avertir les salariés dans ce délai
Attention
La durée de la fermeture annuelle de l'entreprise ne peut pas être supérieure à . 24 jours
L'indemnisation du salarié varie selon qu'il a acquis suffisamment de jours de congés ou pas durant la période de fermeture de l'entreprise.
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de acquis. congés payés
Le salarié perçoit alors dans les conditions habituelles, versées par l'entreprise, pendant toute la durée de fermeture de l'entreprise et de la cessation de son activité. l'indemnité de congés payés
À noter
Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale. 30 jours
Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est à . soumise l'impôt sur le revenu
Si le salarié n'a pas acquis assez de jours de congés payés pour percevoir durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière. l'indemnité de congés payés
Cette aide est versée , selon que le salarié a perçu ou pas ou avant son embauche. sous conditions l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Il convient au salarié en cessation d'activité temporaire de se renseigner auprès de France Travail pour savoir si, selon sa situation personnelle, il peut percevoir l'ARE ou l'ASS.
Le salarié conserve des à l'ARE ou à l'ASS durant la période de fermeture de l'entreprise. droit acquis non pris
Dans ce cas, le salarié peut faire une demande à l'agence France Travail dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
Le montant de l'aide est alors calculé par France Travail qui tient en compte les éléments suivants :
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Nombre de jours de fermeture de l'entreprise
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Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.
À noter
Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale. 30 jours
Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est à . soumise l'impôt sur le revenu
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.
L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.
Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un . congé sans solde
À noter
Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale. 30 jours
Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est à . soumise l'impôt sur le revenu
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
Textes de référence
- article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Aide pour congés non payés (article 37 du règlement général annexé)
Mise à jour le F1016
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr