Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam
Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. L'Oniam prévoit aussi l'indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
En cas de préjudice lié à une , vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam. vaccination obligatoir e
La procédure est gratuite.
Elle peut permettre d'obtenir réparation . s ans passer par une procédure en justice
À savoir
La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le . tribunal
Le site de l'Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires :
Ameli.fr
À savoir
Il existe également un . calendrier des vaccinations
Les règles varient selon la situation :
Tutelle, curatelle, sous sauvegarde de justice
C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
Vous devez remplir un formulaire.
La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé. ou
Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.
Services en ligne et formulaires
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Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire est accompagné d'une notice.
Attention
Ne pas oublier de donner les documents justificatifs listés dans la notice.
L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.
Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires.
Il peut ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
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De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
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Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.
L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.
L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.
L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
À noter
Le silence de l'Oniam pendant un délai de à compter de la date de réception du dossier vaut rejet de votre demande. 6 mois complet
L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.
Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :
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Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
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Étendue du dommage
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, ou non, de votre état de santé. Consolidation
Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une par lettre recommandée avec accusé de réception. offre d'indemnisation
Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d' pour vous verser le montant de l'indemnisation. 1 mois
vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Oui,
Vous pouvez saisir le dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez à partir de la réception de la décision pour le faire. tribunal administratif 2 mois
En cas de préjudice lié à un, la procédure vaccin recommandé ne s'engage pas auprès de l'Oniam.
En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.
Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.
Vous pouvez :
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Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
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Ou saisir le . tribunal compétent pour un préjudice médical
Pour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.
L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.
Cela concerne :
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La vaccination contre la variole du singe
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La vaccination contre la Covid-19
-
La vaccination . contre la grippe A (H1N1)
Où s'informer ?
- Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11
Compétence de l'Oniam (article L3111-9) - Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33
Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 - Délai de réponse de l'Oniam) - Code la santé publique : article L3131-4
Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires - Code de la santé publique : articles R3131-1 à R3131-3-5
Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires
Services en ligne et formulaires
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Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) -
Les vaccins obligatoires
Ameli.fr -
Calendrier des vaccinations 2024
Ministère chargé de la santé -
Indemnisation liée à la vaccination contre la variole du singe
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) -
Indemnisation liée à la vaccination contre la Covid-19
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) -
Indemnisation liée à la vaccination contre la grippe A (H1N1)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Mise à jour le F13284
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr