Une association peut-elle demander à une mairie d’être son siège social ?

Élection des représentants du personnel dans la fonction publique

les agents publics sont invités à voter pour élire leurs représentants, qui siègent aux cotés de représentants de l’administration, aux si vous êtes fonctionnaire, aux , si vous êtes contractuel, et aux , quel que soit votre statut. Tous les 4 ans, commissions administratives paritaires (CAP) commissions consultatives paritaires (CCP) comités sociaux

Nous vous présentons les informations essentielles à connaître concernant ces élections professionnelles, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Vous êtes si vous êtes le jour du vote. inscrit sur la liste électorale fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, en

Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre d’appartenance. corps

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil.

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration . au moins 1 mois avant la date du scrutin

, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale

, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation. Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Chaque CAP est composée d'un nombre de , dont le nombre dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un . représentants du personnel titulaires nombre égal de représentants suppléants

Nombre de représentants du personnel aux CAP
Effectif de fonctionnaires relevant de la CAP	Nombre de représentants du personnel titulaires
Moins de 1 000 fonctionnaires	2
De 1 000 à 2 999 fonctionnaires	4
De 3 000 à 4 999 fonctionnaires	6
À partir de 5 000 fonctionnaires	8

Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du . nombre de fonctionnaires au 1 janvier de l'année du scrutin

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes et si : inscrit sur la liste électorale vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes

Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier. sanction disciplinaire

Les à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont . listes de candidats déposées par les organisations syndicales

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).

Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de la CAP.

Les élections ont lieu par . vote électronique

Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.

Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu . Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. par correspondance

Vous ne pouvez voter que pour , sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. une liste entière de candidats

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 à partir de la date du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Dans toutes les administrations de l'État, il est institué, par arrêté du ministre concerné (ou par décision du chef de l'établissement public), une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP).

Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des agents contractuels concernés.

La CCP comprend en nombre égal des représentants des agents contractuels et des représentants de l'administration et autant de membres titulaires que de membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

L'élection des représentants du personnel a lieu par vote électronique.

Un arrêté ministériel peut toutefois prévoir que le vote ait lieu à l'urne.

Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.

Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.

Vous êtes si vous êtes le jour du vote. inscrit sur la liste électorale en position d'activité, de congé parental ou de détachement

Si vous êtes en détachement ou , vous êtes électeur auprès de votre administration d’accueil. mis à disposition

Vous êtes si vous êtes le jour du vote. inscrit sur la liste électorale en position d'activité ou de congé parental

Vous n'êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire . en cours de scolarité

Vous êtes si vous êtes remplissez : inscrit sur la liste électorale les 2 conditions suivantes

Vous êtes en ou, depuis au moins 2 mois, en d'une durée d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois CDI CDD
Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration . au moins 1 mois avant la date du scrutin

, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à pour le 15 comité social d'administration ministériel.

Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à pour le et pour le 11 comité social d'administration centrale comité social d'administration de réseau.

Le nombre de représentants du personnel titulaires d'un est fixé comme suit : comité social d'administration de services déconcentrés

Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agents
Effectif du service	Nombre maximum de représentants du personnel titulaires
Jusqu'à 200 agents une formation spécialisée au sein du comité social s'il existe	5
Jusqu'à 200 agents d'une formation spécialisée au sein du comité social en l'absence	6
De 201 à 500	7
De 501 à 700	8
À partir de 701	10

Pour les autres comités sociaux d'administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.

Dans chaque comité, le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

L'acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes et si : inscrit sur la liste électorale vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes

Vous êtes en , en ou en congé de longue maladie congé de longue durée (CLD) congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier. sanction disciplinaire

Les à l'élection des représentants du personnel au comité social sont . listes de candidats déposées par les organisations syndicales

Chaque liste de candidats comprend :

Un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir
Un nombre pair de noms
Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, les magistrats de l'ordre judiciaire sont également éligibles.

Les élections ont lieu par . vote électronique

Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement à l'urne ou complété ou en complément par du vote par correspondance.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Les représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration ministériels sont élus au . scrutin de liste

Les représentants du personnel au sein des autres comités sociaux d'administration sont élus au scrutin de liste ou au lorsque le nombre d'agents au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est inférieur ou égal à 100. scrutin sur sigle

Le est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. scrutin de liste

Le est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne ensuite librement les membres titulaires et suppléants. scrutin sur sigle

En cas de scrutin de liste, vous ne pouvez voter que pour , sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. une liste entière de candidats

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Le dépouillement a lieu dans un délai maximum de 3 jours à partir de la date du scrutin.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Vous êtes si vous êtes le jour du vote. inscrit sur la liste électorale fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, à temps complet ou à temps non complet

Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade.

Si vous êtes , vous votez dans votre collectivité d'origine. mis à disposition

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des fonctionnaires électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.

Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation.

Du jour de l'affichage au 50 jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. ^e

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 . Elle motive ses décisions. jours ouvrés

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur au 50 jour précédant la date du scrutin et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. ^e

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Nombre de représentants du personnel aux CAP
Effectif des fonctionnaires relevant de la CAP	Nombre de représentants du personnel titulaires
Moins de 40	3
De 40 à 249	4
De 250 à 499	5
De 500 à 749	6
De 750 à 999	7
À partir de 1 000	8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion)

Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du . nombre de fonctionnaires au 1 janvier de l'année du scrutin

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre grade si vous êtes et si : inscrit sur la liste électorale vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes

Vous êtes en ou en congé de longue maladie (CLM) congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier. sanction disciplinaire

Les à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont . listes de candidats déposées par les organisations syndicales

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).

Toutefois, les listes de candidats peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir . dans les petites collectivités

Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de la CAP.

Le vote à lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le vote peut aussi avoir lieu dans les situations suivantes : par correspondance

Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote
Vous bénéficiez d'un congé
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale
Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin
Vous êtes empêchés de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des . nécessités du service

La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25 jour précédant le jour du scrutin. ^e

Lorsqu'une CAP est placée auprès d'un centre de gestion, le centre de gestion peut décider que tous les électeurs votent par correspondance.

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote . avant l'heure de la clôture du scrutin

Il peut être recouru au vote électronique.

Le dépouillement du scrutin a lieu . dès la clôture du scrutin

Chaque collectivité assure la publicité des résultats.

Les représentants du personnel sont . élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Dans les petites collectivités, lorsqu'une liste incomplète obtient un siège de plus que le nombre de candidats présentés, ce siège est attribué à la liste qui l'obtient en second.

Lorsqu'une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, la CAP est complétée par tirage au sort parmi les électeurs à cette commission.

La procédure de tirage au sort peut être appliquée pour la désignation des représentants suppléants.

Vous êtes si vous remplissez les suivantes : inscrit sur la liste électorale 2 conditions

Vous êtes en ou, depuis au moins 2 mois, en d'une durée minimale de 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois CDI CDD
Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.

Si vous êtes , vous votez dans votre collectivité d'origine. mis à disposition

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des agents électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.

Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation.

Du jour de l'affichage au 50 jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. ^e

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 . Elle motive ses décisions. jours ouvrés

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Chaque CCP est composée d'un nombre de , dont le nombre dépend du nombre d'agents relevant de la CCP concernée, et d'un . représentants du personnel titulaires nombre égal de représentants suppléants

Nombre de représentants du personnel aux CCP
Effectif d'agents relevant de la CCP	Nombre de représentants du personnel titulaires
Moins de 25	2
De 25 à 99	3
De 100 à 249	4
De 250 à 495	5
De 500 à 749	6
De 700 à 999	7
À partir de 1000	8

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CCP si vous êtes et si : inscrit sur la liste électorale vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes

Vous êtes en congé de grave maladie (CLM)
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours et cette n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier. sanction disciplinaire

Les à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CCP sont . listes de candidats déposées par les organisations syndicales

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CCP.

Chaque liste de candidats comprend :

Un nombre de noms égal au moins à la moitié et au maximum au double du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir
Un nombre pair de noms, sauf lorsqu'il n'y a qu'un siège de titulaire
Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la CCP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste électorale.

Le vote à lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le vote peut avoir lieu dans les situations suivantes : par correspondance

Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote
Vous bénéficiez d'un congé
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale
Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin
Vous êtes empêchés de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des . nécessités du service

La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25 jour précédant le jour du scrutin. ^e

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote . avant l'heure de la clôture du scrutin

Il peut être recouru au vote électronique.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

Chaque collectivité assure la publicité des résultats.

Les représentants du personnel sont . élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Lorsqu'une partie des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, la CCP est complétée par tirage au sort parmi les électeurs à cette commission.

Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.

Vous êtes si vous êtes le jour du vote. inscrit sur la liste électorale en position d'activité, de congé parental ou de détachement

Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil.

Si vous êtes , vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil. mis à disposition

Toutefois, vous restez électeur dans votre collectivité d'origine si vous êtes mis à disposition d'une organisation syndicale ou mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante.

Vous êtes si vous êtes le jour du vote. inscrit sur la liste électorale en position d'activité ou de congé parental

Vous êtes si vous êtes remplissez : inscrit sur la liste électorale les 2 conditions suivantes

Vous êtes en ou, depuis au moins 2 mois, en d'une durée d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois CDI CDD
Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité . au moins 60 jours avant la date du scrutin

Lorsque le comité social est placé auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des agents électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.

Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation.

Du jour de l'affichage au 50 jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. ^e

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 . Elle motive ses décisions. jours ouvrés

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial dépend du nombre d'agents relevant du comité :

Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) en fonction de l'effectif d'agents
Effectif des services	Nombre de représentants du personnel titulaires
De 50 à 199	3 à 5
De 200 à 999	4 à 6
De 1 000 à 1 999	5 à 8
À partir de 2 000	7 à 15

Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes et si : inscrit sur la liste électorale vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes

Vous êtes en , en ou en congé de longue maladie congé de longue durée (CLD) congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier. sanction disciplinaire

Les à l'élection des représentants du personnel au comité social sont . listes de candidats déposées par les organisations syndicales

Chaque liste de candidats comprend :

Un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir
Un nombre pair de noms
Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

Le vote à lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le vote peut avoir lieu dans les situations suivantes : par correspondance

Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote
Vous bénéficiez d'un congé
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale
Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin
Vous êtes empêchés de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des . nécessités du service

Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25 jour précédant le jour du scrutin. ^e

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote . avant l'heure de la clôture du scrutin

Il peut être recouru au vote électronique.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

Chaque collectivité assure la publicité des résultats.

Les représentants du personnel sont . élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Vous êtes si vous êtes ou en congé de présence parentale le jour du vote. inscrit sur la liste électorale fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, en

Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre d’appartenance. corps

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique hospitalière, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil. Lorsque votre établissement d'accueil se situe dans le même département que votre établissement d'origine, vous ne votez pour la CAP départementale que dans votre établissement d'accueil.

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement . 60 jours avant la date du scrutin

, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste électorale.

Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors dans les 24 heures.

À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à la date de clôture et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP
Nombre de fonctionnaires relevant de la CAP	Nombre de représentants du personnel titulaires
De 4 à 20	1
De 21 à 200	2
De 201 à 500	3
De 501 à 1000	4
De 1001 à 2000	5
À partir de 2001	6

Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du . nombre de fonctionnaires au 1 janvier de l'année du scrutin

Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier. sanction disciplinaire

Si vous êtes détaché au sein de la fonction publique hospitalière, vous êtes éligible dans votre établissement d'accueil si la durée de votre détachement est au moins égale à 2 ans à partir de la date initiale du mandat. Dans le cas contraire, vous êtes éligible dans votre établissement d'origine.

Les à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont . listes de candidats déposées par les organisations syndicales

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP. Il peut toutefois être présenté simultanément sur une liste pour une CAP locale et sur une autre liste pour une CAP départementale.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).

Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de la CAP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Le vote peut avoir lieu . à l'urne, par correspondance ou par voie électronique

En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible.

En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.