Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :
Si votre enfant est décédé avant la , l'officier de l'état civil à la mairie établit les 2 actes suivants : déclaration de naissance
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Un acte de naissance
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Un . acte de décès
Vous devez fournir un . certificat médical
Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable. Il doit aussi préciser les informations suivantes :
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Jour et heure de sa naissance
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Jour et heure de son décès.
Votre enfant est inscrit sur votre . livret de famille
Vous pouvez . reconnaître votre enfant
avec la mère qui a accouché, ainsi qu'avec le père ou . La filiation est établie la 2e mère
Attention
En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
Où s'informer ?
L'officier de l'état civil à la mairie établit dans les cas suivants : un acte d'enfant sans vie
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Votre enfant est mort-né
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Votre enfant est né et il est décédé avant la . vivant mais non viable déclaration de naissance
Vous devez fournir un . certificat médical d'accouchement
Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.
Votre enfant est inscrit sur votre . livret de famille
Vous pouvez lui donner un , ou plusieurs. prénom
Vous pouvez aussi lui donner un . nom de famille
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
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Nom du père (ou de la 2 mère) e
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Nom de la mère
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Noms du père (ou de la 2 mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun). e
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
À savoir
Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1 enfant, vous pouvez demander un à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie. er livret de famille
Où s'informer ?
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : article 79-1
Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance - Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie
Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement - Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4) - Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
Services en ligne et formulaires
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Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie Cerfa n°13773*02
Ministère chargé de la santé
Mise à jour le F19224
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr