Pension de réversion en cas décès d'un fonctionnaire
, vous pouvez, , percevoir une , appelée , si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part du service des retraites de l'État (SRE) ou de la selon qu'il était fonctionnaire d'Etat ou fonctionnaire territorial ou hospitalier. Au décès de votre époux ou épouse sous certaines conditions partie de sa pension de retraite pension de réversion CNRACL
Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cette page présente les conditions d'attribution d'une pension de réversion par le SRE ou par la CNRACL.
Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d'évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite. d'un ou plusieurs autres régimes de retraite
Services en ligne et formulaires
-
Simulateur de droit à la réversion
Info retraite
Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez avec cette personne pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion. obligatoirement avoir été marié
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
-
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
-
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans des situations suivantes : l’une
-
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l'autre parent sont pris en compte)
-
Votre mariage a duré au moins 4 ans
-
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
-
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l'événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès. retraite pour invalidité
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
La démarche varie selon que la personne fonctionnaire décédée était à la retraite ou en activité :
Si le défunt était retraité, vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d'effectuer auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé. une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires
Services en ligne et formulaires
-
Demander une retraite de réversion
Info retraite
Si vous n'avez ou si vous , vous pouvez effectuer votre demande de pension de réversion au moyen du formulaire cerfa n°11979. pas accès à un ordinateur ou à un réseau ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale
Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).
Services en ligne et formulaires
-
Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité Cerfa n°11979*12
Ministère chargé des finances
Vous devez le transmettre au . SRE
Où s'informer ?
Attention
Si le défunt a travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d'autres caisses de retraite que le et la , vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite. SRE RAFP
Si le défunt est décédé alors qu’il était encore en activité dans la fonction publique d’État, vous devez demander votre pension de réversion à l’administration qui l’employait.
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231. Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).
Services en ligne et formulaires
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Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap Cerfa n°12231*08
Ministère chargé des finances
Vous devez joindre les documents mentionnés en page 2 du formulaire.
Attention
Si le défunt a travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d'autres caisses de retraite que le et la , vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite. SRE RAFP
La pension de réversion est égale à dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. de la pension de retraite de base
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un , cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à de son montant. cumul emploi-retraite 50 %
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir de cette rente viagère d’invalidité. rente viagère d'invalidité 50 %
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une , vous pouvez également percevoir du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration. majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants 50 %
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de , soit . l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) 12 411,44 €
Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l'Aspa.
La pension de réversion est payée mensuellement et . à terme échu
, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1 jour du mois suivant. Lorsque le défunt était retraité mois civil er
, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès. Lorsque le défunt était en activité
la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires : Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois,
-
L'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d'une part,
-
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion, d'autre part.
La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Exemple
Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion.
La pension de réversion est répartie pour 3/5 entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5 entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5 de la pension de réversion. mes mes e
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
, vous n'avez plus droit à la pension de réversion. Si vous
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
-
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
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Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans des situations suivantes : l’une
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Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l'autre parent sont pris en compte)
-
Votre mariage a duré au moins 4 ans
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Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
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Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l'événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès. retraite pour invalidité
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d'effectuer auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé. une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires
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Info retraite
La pension de réversion est égale à dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. de la pension de retraite de base
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir de cette rente viagère d’invalidité. rente viagère d'invalidité 50 %
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une , vous pouvez également percevoir du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration. majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants 50 %
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un , cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à de son montant. cumul emploi-retraite 50 %
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion au montant de , soit . ne peut pas être inférieur l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) 12 411,44 €
Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l'Aspa.
La pension de réversion est payée mensuellement et . à terme échu
, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1 jour du mois suivant. Lorsque le défunt était retraité mois civil er
, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès. Lorsque le défunt était en activité
la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires : Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois,
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L'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d'une part,
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Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion, d'autre part.
La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Exemple
Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion.
La pension de réversion est répartie pour 3/5 entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5 entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5 de la pension de réversion. mes mes e
Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d'invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l'ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt. 50 %
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
, vous n'avez plus droit à la pension de réversion. Si vous
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
-
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
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Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans des situations suivantes : l’une
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Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l'autre parent sont pris en compte)
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Votre mariage a duré au moins 4 ans
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Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
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Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l'événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès. retraite pour invalidité
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d'effectuer auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé. une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires
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Demander une retraite de réversion
Info retraite
La pension de réversion est égale à dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. de la pension de retraite de base
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir de cette rente viagère d’invalidité. rente viagère d'invalidité 50 %
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une , vous pouvez également percevoir du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration. majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants 50 %
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un , cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à de son montant. cumul emploi-retraite 50 %
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion au montant de , soit . ne peut pas être inférieur l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) 12 411,44 €
Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l'Aspa.
La pension de réversion est payée mensuellement et . à terme échu
, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1 jour du mois suivant. Lorsque le défunt était retraité mois civil er
, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès. Lorsque le défunt était en activité
la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires : Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois,
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L'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d'une part,
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La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Exemple
Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion.
La pension de réversion est répartie pour 3/5 entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5 entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5 de la pension de réversion. mes mes e
Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d'invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l'ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt. 50 %
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
, vous n'avez plus droit à la pension de réversion. Si vous
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Et aussi sur service-public.fr
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Service des retraites de l'État (SRE)
Si la personne décédée était fonctionnaire d'État -
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Pensions des ayants cause - Fonctionnaires civils - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L88
Cumul de plusieurs pensions - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Pensions des ayants cause - Dispositions communes - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Règles générales du paiement des pensions - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Pensions des ayants cause - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Articles D20, D23 - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 40 à 49
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Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap Cerfa n°12231*08
Ministère chargé des finances -
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Info retraite
Pour en savoir plus
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Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques -
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) -
Droit du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Info retraite -
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) -
Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F21819
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr