Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
L’employeur, dont l'entreprise connaît des difficultés économiques, peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture à l'amiable de leur contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le contrat est rompu sans procédure de licenciement ou de démission. L'employeur et le salarié s'accordent sur les conditions de la rupture. Le salarié perçoit une indemnité rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement. Nous vous présentons les informations à retenir.
Le départ volontaire du salarié (également appelé « »), en cas de difficultés économiques dans l'entreprise, est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en .
Le contrat de travail est. rompu d'un commun accord
L'employeur et le salarié formalisent par écrit cette rupture.
Ce n'est ni un , ni une . licenciement démission
Ce mode de rupture ne doit pas être confondu avec les ruptures de contrat suivantes :
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portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
En cas de difficultés économiques dans l'entreprise, la rupture d'un contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un départ volontaire.
L'entreprise connait des difficultés économiques lorsqu'elle constate notamment une baisse de ses commandes, de son chiffre d'affaires, une dégradation de sa trésorerie ou des pertes d'exploitation.
Le départ volontaire du salarié est alors possible dans l'une des 2 situations suivantes :
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Plan de départs volontaires (PDV) dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
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Plan de départs volontaires (PDV) « » mis en place par l'employeur dans le cadre d'un . autonome accord collectif
Ces 2 dispositifs permettent à l'employeur d'pour motif économique, ou d'en éviter le licenciement limiter le nombre.
, l'employeur lance un au personnel de l'entreprise. Après l'adoption du plan de départs volontaires appel au volontariat
Aucune procédure n'est imposée par la loi.
Cet appel peut toutefois être réalisé soit de (par affichage dans les locaux de l'entreprise ou par diffusion sur le réseau de l'entreprise), soit de . manière générale intranet manière individualisée
L'employeur reçues. Il en respectant les . examine les candidatures sélectionne les candidats critères définis dans le plan
Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Aucun formalisme n'est imposé par la loi.
En pratique, les parties décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.). concluent par écrit une convention de rupture
Le salarié perçoit une indemnité de rupture. Oui.
Son montant est au moins égal à celui de . l'indemnité légale de licenciement
Il est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un . accord collectif
Le salarié a également droit à s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat. l'indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un ou d'un , . Oui. plan de sauvegarde de l'emploi accord collectif bénéficie de la
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
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Certificat de travail
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Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
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. Reçu pour solde de tout compte
À noter
Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. épargne salariale
. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, de la rupture de son contrat de travail. Non ne peut pas contester le
Il ne peut également pas contester l'application des . critères d'ordre des licenciements
Le salarié peut percevoir une lui permettant d'en bénéficier. Oui. allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour une information complémentaire sur le versement des indemnités chômage
France Travail
Textes de référence
- Code du travail : article L1233-3
Définition du motif économique de licenciement - Code du travail : article L1237-17
Accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Mise à jour le F24411
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