Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
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Autorisation d'urbanisme en cours de validité
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Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
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. Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Attention
Le transfert à une est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte. personne morale
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre RAR
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En main propre
Où s'informer ?
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une doit transmettre sa demande d' par voie électronique. personne morale autorisation d'urbanisme uniquement
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez déposer votre demande de transfert au : Basu
Services en ligne et formulaires
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité Cerfa n°16701*01
Ministère chargé de l'urbanismePermet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions
Vous devez déposer votre demande de transfert au : Basu obligatoirement par voie dématérialisée
Services en ligne et formulaires
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
La décision est rendue dans un délai de . 2 mois
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit . afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain
La en tant que nouveau titulaire. totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Où s'informer ?
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.
Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
Autorisation d'urbanisme accordée en l'absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l'urbanisme) - Code de l'urbanisme : article R*424-13
Délivrance d'un certificat à la demande du bénéficiaire d'une décision tacite
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris -
Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité Cerfa n°16701*01
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Mise à jour le F2698
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