Fondation d'entreprise

La fondation d'entreprise est une créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser ou financer une œuvre d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, durée d'existence, dissolution). Elles diffèrent selon le département dans lequel la fondation aura ou a son siège. personne morale à but non lucratif

Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une . œuvre d'intérêt général

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :

  • Sociétés civiles ou commerciales

  • Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)

  • Coopératives

  • Institutions de prévoyance ou mutuelles.

La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une à la préfecture du . demande d'autorisation département dans lequel elle aura son siège

La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).

Les dirigeants peuvent , appelée . télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE justificatif de publication

Cette publication est . gratuite

L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

La demande d'autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs.

Elle doit mentionner les informations suivantes :

  • Nom de la fondation d'entreprise

  • Siège et durée d'existence

  • Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs

  • Noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration.

La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

  • Projet de statuts de la fondation

  • Contrat(s) de . caution

Chaque fondation d'entreprise doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.

Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.

2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :

Le numéro est attribué à la fin de la procédure de création de la fondation. automatiquement

Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.

Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante :

Services en ligne et formulaires

Ce numéro est à conserver durant toute la vie de la fondation.

Une fondation d'entreprise est administrée par un . conseil d'administration

Ce conseil comprend :

  • pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,

  • et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).

À noter

Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction . bénévolement

La fondation d'entreprise doit déclarer à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration. dans les 3 mois

Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein de la fondation d'entreprise.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :

  • Nom, prénom

  • Date de naissance

  • Nationalité

  • Profession

  • Domicile

  • Pays de résidence

  • Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)

Cette déclaration doit être transmise à l'aide d'un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :

  • Versements des fondateurs

  • publiques Subventions

  • Produits des rétributions pour services rendus

  • Revenus de placement de ses ressources

  • Éventuellement, emprunts.

Une fondation d'entreprise faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de . ne peut pas legs

Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de de subventions, elle publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique . 153 000 € doit Associations du site Journal-officiel.gouv.fr

La fondation doit s’engager à financer un programme d'actions pluriannuel d'au moins . 150 000 €

Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.

Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.

En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s'engager sur un nouveau programme d'actions.

La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes.

La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. 6 mois

La transmission se fait en utilisant un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Toute modification des statuts faire l'objet d'une à la préfecture du département du siège de la fondation. doit demande d'autorisation

Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Nouveaux statuts proposés

  • Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts

  • Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

La demande de modification se fait en utilisant un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au l’autorisation de modification des statuts de la fondation d’entreprise. JOAFE

Cette publication est . gratuite

Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :

  • Expiration de la durée d’existence programmée

  • Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation

  • Retrait de l'autorisation par le préfet.

La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.

La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) la déclaration de dissolution de la fondation d’entreprise.

Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une . œuvre d'intérêt général

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :

  • Sociétés civiles ou commerciales

  • Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)

  • Coopératives

  • Institutions de prévoyance ou mutuelles.

La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une à la préfecture du . demande d'autorisation département dans lequel elle aura son siège

Où s'informer ?

Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral.

Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au . JOAFE

Les dirigeants peuvent , appelée . télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE justificatif de publication

Ce document est . Cette publication est . à conserver durant toute la vie de la fondation gratuite

L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

Informations nécessaires

La demande d'autorisation, présentée par le ou les fondateurs, doit mentionner les informations suivantes :

  • Nom de la fondation d'entreprise

  • Siège et durée

  • Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs

  • Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration.

Documents nécessaires

La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

  • au Formulaire de demande de publication JOAFE

  • Projet de statuts de la fondation

  • Acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à verser la dotation initiale

  • Contrat(s) de . caution

Une fondation d'entreprise est administrée par un . conseil d'administration

Ce conseil comprend :

  • pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,

  • et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.

Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).

La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.

La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

À noter

Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction . bénévolement

Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :

  • Versements des fondateurs

  • publiques Subventions

  • Produits des rétributions pour services rendus

  • Revenus de placement de ses ressources

  • Éventuellement, emprunts.

Une fondation d'entreprise faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de . ne peut pas legs

Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr : 153 000 €

Services en ligne et formulaires

Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins . 150 000 €

Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.

Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.

Un fondateur peut se retirer de la fondation s'il a payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.

En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.

Durée initiale

Une fondation d'entreprise est créée pour une de . durée déterminée 5 ans minimum

Prolongation

La durée d'existence peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum.

Dans ce cas, la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l'objet d'une à la préfecture du département du siège de la fondation. déclaration

Où s'informer ?

Toute modification des statuts faire l'objet d'une à la préfecture du département du siège de la fondation. doit demande d'autorisation

Où s'informer ?

La demande est formulée par le président du conseil d'administration.

Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • au Formulaire de demande de publication JOAFE

  • Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés

  • Extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts

  • Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payer

  • Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral.

Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au . JOAFE

Cette publication est . gratuite

La modification des statuts est effective à partir de cette publication.

Les changements concernant l'administration ou la direction d'une fondation d'entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les  . 3 mois

Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :

  • Arrivée du terme prévu

  • Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation

  • Retrait de l'autorisation par le préfet.

La dissolution est gérée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.

La dissolution est publiée au . Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) : JOAFE

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d'entreprise dissoute.

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F31016

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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