Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
La création d'ouverture dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou d'aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) peut entrainer une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Vous devez alors respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de propriété avec votre voisin. En général, vous devez aussi obtenir une . autorisation d'urbanisme
Attention
Si vous réalisez vos travaux dans un immeuble en copropriété, vous devez avoir avant de les entreprendre. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires
Les règles de distance varient en fonction du type de travaux :
Les règles de distance varient en fonction du type de vues :
Si l'ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d'une . vue droite
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture et la limite du terrain voisin.
Les règles de distance varient en fonction du type d'ouverture :
Vous pouvez aménager des , c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez votre voisin. Vous pouvez aussi placer des parois en briques de verre. jours de souffrance
Les , doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide, garni d'un treillis de fer. jours de souffrance
De plus, ils doivent être placés à moins de :
-
2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée
-
1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Leur dimension n'est pas réglementée.
Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
Les parois en briques de verre sont des parties de mur. Ces parois sont fixes, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elles ne laissent passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.
Leur dimension n'est pas réglementée. Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
Vous réalisez des aménagements (balcons, terrasses, vérandas, escaliers extérieurs) . Vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis de la limite de propriété avec le terrain voisin. qui créent des vues sur les propriétés voisines
Ces règles s'appliquent aussi aux toit-terrasses lorsqu'ils sont accessibles et aux élévations de terrain qui permettent de voir sur la propriété de votre voisin. Elles varient en fonction du type de vues :
Si l'aménagement vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de votre construction sans avoir à vous pencher, on parle d'une . vue droite
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.
Attention, le de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie. PLU
Où s'informer ?
Si l'aménagement vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de . vue oblique
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.
Attention, le de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie. PLU
Où s'informer ?
Attention
Si vous ne respectez pas les règles de distance lorsque vous créez des vues chez votre voisin, il peut . Le juge peut vous obliger à rendre les ouvertures translucides ou à démolir les aménagements. Le juge peut aussi vous condamner à causé. saisir le tribunal judiciaire l'indemniser pour le préjudice
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend des travaux à réaliser, une ouverture (porte, fenêtre, jour de souffrance, ...) ou un aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur, ...).
La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation. changement de destination
En fonction de de votre projet et de la zone dans laquelle il se situe (zone urbaine d'un ou ), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire auprès de votre mairie. l'emprise au sol PLU sites protégés
Où s'informer ?
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la zone dans laquelle se situe votre projet.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l' de l'aménagement. emprise au sol
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l' de votre projet. emprise au sol
Votre projet est soumis à . déclaration préalable de travaux (DP)
À savoir
Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.
Votre projet est soumis à . permis de construire
À savoir
Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
Attention
Si vous créez des ouvertures (fenêtres et portes) ou des aménagements extérieurs (balcons, terrasses ou escaliers extérieurs) sans autorisation d'urbanisme, vous pouvez être condamné par le juge administratif à payer une amende comprise entre et . 1 200 € 300 000 €
En cas de récidive, vous pouvez être condamné en plus à une peine d'emprisonnement de mois. 6
Si vous avez obtenu une , vous devez l'afficher sur le terrain dès la de l' autorisation d'urbanisme notification arrêté .
En l'absence de notification de la mairie dans le délai d'instruction imparti, vous bénéficiez d'une . Dans ce cas, vous devez dès la fin de ce délai. autorisation tacite afficher le récépissé de dépôt du dossier
doit rester en place et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage pendant toute la durée du chantier
Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, un peut qui vous a été accordée. Il fait alors un qui a délivré l'autorisation. Il peut aussi décider de pour demander l'annulation de l'autorisation d'urbanisme. er tiers contester l'autorisation recours gracieux auprès du maire
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux () : Basu DAACT
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*12
Ministère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Vos travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.
La construction d'une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la . Vous déclarez à partir de votre les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après . taxe d'aménagement espace sécurisé sur le site des impôts l'achèvement de vos travaux au sens fiscal
À savoir
Les travaux sont considérés comme , dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer. achevés
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice - Mairie
- Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Textes de référence
- Code civil : articles 675 à 680
Règles de distance - Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article R421-11
Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés - Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable - Code de l'urbanisme : article R*424-15
Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme - Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Contenu de l'affichage - Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
Délais pour agir - Code de l'urbanisme : articles L600-1 à L600-13
Recours contentieux - Intérêt à agir (L600-1-2) - Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe d'aménagement
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Mise à jour le F76
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr