Droits de succession - Déclaration

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Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession

  • Lien de parenté avec le défunt.

Si vous êtes plusieurs , vous êtes pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration. héritiers solidaires

À noter

Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits. Mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession.

Si vous êtes ou , vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers. légataire donataire

En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.

À savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession. Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si . vous refusez la succession

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les : 2 conditions suivantes

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle ), est inférieure à d'actif brut successoral 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été . dons manuels donations déclarés ou enregistrés

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : prouver que vous êtes héritier

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • si l'actif brut successoral dépasse . Acte de notoriété 5 000 €

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les : 2 conditions suivantes

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle ), est inférieure à d'actif brut successoral 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été . dons manuels donations déclarés ou enregistrés

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : prouver que vous êtes héritier

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • si l'actif brut successoral dépasse . Acte de notoriété 5 000 €

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les suivantes : 2 conditions

  • est inférieur à L'actif brut successoral 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été . dons manuels donations déclarés ou enregistrés

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : prouver que vous êtes héritier

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • si l'actif brut successoral dépasse . Acte de notoriété 5 000 €

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les suivantes : 2 conditions

  • est inférieur à L'actif brut successoral 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été . dons manuels donations déclarés ou enregistrés

À savoir

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez . rédiger un testament

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : prouver que vous êtes héritier

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • si l'actif brut successoral dépasse . Acte de notoriété 5 000 €

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si est inférieur à . l'actif brut successoral 3 000 €

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers. prouver que vous êtes héritier

À noter

Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans). victime d'un acte de terrorisme

La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Identité du ou des déclarants

  • Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)

  • Renseignements relatifs aux héritiers, , , selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.) donataires légataires

  • Détail des éventuelles dispositions testamentaires

  • Dispositions d'un éventuel contrat de mariage

  • Donations consenties par le défunt avant le décès

  • Liste et des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés () estimation détaillée actif

  • Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès

  • Liste et montant des dettes du défunt (). passif

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :

Services en ligne et formulaires

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.

Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Vous devez remplir chaque formulaire en (un original et une photocopie) et les signer. 2 exemplaires

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes : recours à un notaire est obligatoire

  • Présence d'un bien immobilier

  • Testament

  • Donation au dernier vivant

  • Donation antérieure

  • Contrat de mariage

  • Besoin d'un acte de notoriété.

Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :

La déclaration doit être déposée dans les , à compter du jour du décès. 6 mois

Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier suivant. jour ouvrable

Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.

Exemple

Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.

La déclaration doit être déposée le 15 juillet 2025 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2024.

Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

  • à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée 6 mois

  • à compter du jour du décès dans les autres cas. 1 an

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s'informer ?

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

  • à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion 6 mois

  • à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique 1 an

  • à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique. 2 ans

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s'informer ?

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

  • à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion 6 mois

  • à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique 1 an

  • à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique. 2 ans

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s'informer ?

La déclaration doit être déposée dans les , à compter du jour du décès. 12 mois

Exemple

Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.

La déclaration doit être déposée le 14 janvier 2026 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2026.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du . domicile du défunt

Où s'informer ?

Vous devez adresser la déclaration au . service des impôts des particuliers non résidents

Où s'informer ?

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :

  • Intérêt de retard de par mois (soit par an) 0,20 % 2,4 %

  • Majoration (de à , selon la situation). 10 % 80 %

À noter

En cas de déclaration hors délai, une majoration de est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France, ou dans l’année (décès à l’étranger). 10 %

Et aussi sur service-public.fr

Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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