Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.
Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit . automatiquement
En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de ). présomption de paternité
Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc pour établir la filiation de votre enfant. aucune démarche à effectuer
En cas de demande de divorce ou de , l'établissement de votre paternité dépend de la séparation de corps date de naissance de l'enfant.
La filiation paternelle est établie si l'enfant est né dans l'un des délais suivants : automatiquement
-
après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce Moins de 300 jours
-
après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux. Plus de 180 jours
Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.
En revanche, votre paternité n'est si l'enfant est né dans l'un des délais suivants : pas établie automatiquement
-
après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce Plus de 300 jours
-
après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux. Moins de 180 jours
Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une , ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire. reconnaissance
La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une , ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire. reconnaissance
Lorsqu'un autre homme a l'enfant , la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement. reconnu avant sa naissance
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Si vous souhaitez bénéficier d'une nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre à cette devant un notaire. AMP consentement conjoint AMP
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le don peut être l'un des suivants :
-
Don de sperme
-
Don d'ovules
-
Don d'embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant. conséquences
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
-
Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
-
Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu'il n'est pas issu de l'. AMP
À savoir
Votre demande d' est aussi évaluée par l'équipe médicale du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. AMP
Les règles de filiation dépendent de votre situation :
Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Vous n'avez pour établir la filiation de votre enfant. pas de démarche à effectuer
Si vous souhaitez bénéficier d'une nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre à cette devant un notaire. AMP consentement conjoint AMP
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le don peut être l'un des suivants :
-
Don de sperme
-
Don d'ovules
-
Don d'embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant. conséquences
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
-
Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
-
Vous pourrez contester la filiation de l'enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l'enfant n'est pas issu de l' AMP
-
Le père pourra contester la filiation de l'enfant uniquement s'il prouve qu'il n'est pas issu de l'. AMP
À savoir
Votre demande d' est aussi évaluée par l'équipe médicale du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. AMP
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et (sous X). accoucher dans l'anonymat
Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit . le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 16 à 16-9
Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : article 16-7 - Code civil : articles 310-1 et 310-2
Dispositions générales sur la filiation - Code civil : articles 310-3 à 311-2
Des preuves et présomptions de la filiation - Code civil : articles 311-19 et 311-20
Consentement à l'AMP - Code civil : article 311-25
De la désignation de la mère dans l'acte de naissance - Code civil : articles 312 à 315
De la présomption de paternité - Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
Consentement à l'AMP - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe - Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Mise à jour le F15393
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr