Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
Le salarié licencié pour un motif économique peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit certaines conditions (notamment d'ancienneté) pour y prétendre. Il peut également percevoir une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Nous faisons le point sur la réglementation.
, le salarié peut percevoir une , notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier. Oui indemnité de licenciement s'il remplit les conditions
À noter
En cas de , une indemnité supplémentaire, dite , peut éventuellement être versée au salarié. Le montant de cette indemnité est fixé après négociation entre les représentants du personnel et l'employeur. plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Le salarié doit en principe effectuer un . Il perçoit alors son salaire normalement. préavis
Il peut toutefois de préavis par l'employeur ou bien être dispensé demander à ne pas l'effectuer.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié, accepte un ou un : effectue ou pas son préavis
L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé :
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon :
Le salarié perçoit une . indemnité compensatrice de préavis
Le montant de l'indemnité correspond au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis s'il avait refusé le CSP.
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours qu'a le salarié pour accepter le CSP. calendaires
L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s'il avait refusé le CSP.
À noter
Si la durée du préavis est supérieure à 3 mois, l'employeur verse au salarié la part d'indemnité de préavis dépassant le 3emois dès la fin de son contrat de travail.
Le est pris pendant le préavis. Le salarié est . congé de reclassement dispensé d'effectuer son préavis
Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.
L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :
L'employeur verse au salarié une correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période. indemnité compensatrice de préavis
Le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la . 65 % notification du licenciement
L'allocation ne peut pas être inférieure à , soit du . 1 531,53 € 85 % Smic
Quand le salarié a travaillé à temp partiel dans le cadre d'un , d'un , d'un ou d'un au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est congé parental d'éducation congé de proche aidant congé de présence parentale congé de solidarité familiale calculée sur la base de d'un temps complet.
L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux (à la CSG à un taux de et à la CRDS à un taux de ). prélèvements sociaux 6,20 % 0,5 %
L'employeur remet chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et la méthode de calcul de cette allocation.
, le salarié perçoit une s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre. Oui Indemnité compensatrice de congés payés
, le salarié peut percevoir une ou une . Oui allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Il doit toutefois remplir les conditions fixées par France Travail (anciennement Pôle emploi), en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, our en bénéficier.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76
Congé de reclassement - Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement - Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés
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Mise à jour le F15189
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr