Le siège d’une association peut-il être le domicile d’un de des membres ?

L'adoptant doit avoir . Il doit avoir également que l'adopté. au moins 26 ans 15 ans de plus

Il peut. S'il est marié ou lié par un Pacs, vivre seul ou être en couple l'autre membre du couple devra donner son consentement.

S'il adopte l'enfant de son époux, partenaire de pacs ou concubin, l'adoptant doit avoir mais la condition d'âge n'est pas exigée dans ce cas. 10 ans de plus que l'adopté

Les adoptants doivent avoir . Ils peuvent être mariés non , partenaires de Pacs ou concubins. l'un et l'autre au moins 26 ans ou justifier d'une vie commune d'au moins 1 an séparés de corps

Les adoptants doivent avoir que l'adopté. S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la . 15 ans de plus différence d'âge est inférieure

La demande d'adoption est faite par requête sur . papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République

La requête doit être déposée ou envoyée au . tribunal judiciaire du lieu de domicile de l'adoptant

Pour connaître les pièces à joindre

L'adoptant joint à sa demande les documents suivants :

• Consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français (pièces à joindre impérativement)

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'adoptant

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté

• Photocopie du livret de famille et de celui de l'adopté (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfant(s) de l'adoptant s'il en a

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de son acte de mariage s'il est marié

• Copie du certificat de PACS s'il a contracté un PACS

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de son époux ou de son partenaire de PACS, le cas échéant

• S'il est marié, l'attestation selon laquelle il n'est ni séparé de corps, ni divorcé, ni en instance de divorce

• Précisions sur le choix du nom de l’adopté

• Consentement de l'adopté au changement de son nom le cas échéant. Ce consentement peut être fait sur papier libre.

• Attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants

• Avis des enfants majeurs concernant le projet d’adoption. Si les enfants sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté.

: Si l'adulte adopté est marié ou lié par un PACS

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage si l'adulte adopté est marié

• Copie du certificat de PACS si l'adulte adopté a contracté un PACS

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l'époux ou du partenaire de PACS de l'adulte adopté, le cas échéant

• Lettre simple du conjoint ou du partenaire de PACS faisant valoir ses observations sur le projet avec une copie recto-verso (les deux côtés) de son justificatif d'identité.

: Si l'adulte adopté a des enfants

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfant(s) de l'adulte adopté si celui-ci en a

• Consentement des enfants de l'adopté de plus de 13 ans concernant leur changement de nom.

Si l'adoptant est de nationalité étrangère, il doit joindre le certificat de coutume, relatif à la loi nationale du pays dont il est ressortissant, en matière d’adoption, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.

Le tribunal peut toujours. demander des pièces complémentaires, en fonction de la situation personnelle de l'adoptant ou de l'adopté

L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire lui-même la demande,, si le majeur a été . sans recourir à un avocat recueilli à son foyer avant ses 15 ans

L'avocat est en revanchesi l'adopté a été recueilli . Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'. obligatoire après ses 15 ans aide juridictionnelle

L'audience a lieu à , en « », c'est-à-dire sans public. chambre du conseil

À l’audience, le juge. Il de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté. entend l'adoptant ou le couple adoptant vérifie que les conditions

Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le donne son avis à la demande d'adoption. ministère public

Même si les conditions légales sont remplies, . Il doit en apprécier l'opportunité au regard du seul intérêt de l'adopté majeur et il s’assure qu’elle ne compromet pas la vie familiale (notamment si l'adoptant a déjà des enfants). Le jugement est rendu en audience publique. le tribunal judiciaire n'est jamais obligé de prononcer une adoption

Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

, l'adoptant peut devant la cour d'appel dans un. Si l'adoption est refusée contester la décision délai de 15 jours

La décision prononçant est mentionnée. Cette inscription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée l'adoption simple en marge de l'acte de naissance de l'adopté à la requête du , en force de chose jugée.

, la décision est du ministère des affaires étrangères. Lorsque l'adopté est né à l'étranger transcrite sur les registres du service central d'état civil

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

L'adoptant a une à l'égard de l'adopté et réciproquement. obligation alimentaire

Le nom de l'adoptant Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine. s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent.

L'adoption simple. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de . ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française naturalisation

Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

Il est également avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique. interdit de se marier

En cas d'adoption simple, (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter). l'adopté hérite des 2 familles héritier réservataire

Si l'adopté meurt sans avoir eu d'enfants, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu sont l’objet d’un , (c'est-à-dire qu'il retournent dans le de l'adoptant), s'ils existent encore. droit de retour patrimoine

Le reliquat des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les si l'adopté était marié. droits du conjoint survivant

, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.