Fraude liée à un achat sur internet
Lutte contre les fraudes sur internet
Un nouveau système est mis en place afin de lutter contre les fraudes sur internet. Grâce à ce nouveau dispositif, les éditeurs d'un service communication en ligne seront obligés de faire cesser l'infraction commise sur le site concerné. Les fournisseurs de navigateur internet devront afficher un message avertissant l'utilisateur du risque encouru en cas d'accès à ce site.
Cela fait suite à la parution de la . loi n°2024-449 du 21 mai 2024
Cette fiche est en cours de mise à jour.
Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, vous pouvez saisir . la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte pour un faux site commercial (THESEE)
Ministère chargé de l'intérieurAccessible via . FranceConnect
Ce téléservice peut être utilisé et si vous déposez plainte . uniquement si vous êtes un particulier en votre nom propre
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Ministère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mail
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Services en ligne et formulaires
-
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
-
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été . trompé par le vendeur
Pour porter plainte :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieurAccessible via . FranceConnect
Ce téléservice peut être utilisé et si vous déposez plainte . uniquement si vous êtes un particulier en votre nom propre
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Pour faire un signalement :
Services en ligne et formulaires
-
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mail
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Services en ligne et formulaires
-
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
-
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Pour porter plainte contre le faux vendeur :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieurAccessible via . FranceConnect
Ce téléservice peut être utilisé et si vous déposez plainte . uniquement si vous êtes un particulier en votre nom propre
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Pour signaler l'infraction :
Services en ligne et formulaires
-
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mail
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Services en ligne et formulaires
-
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
-
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, il convient de saisir . la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Ministère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mail
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Services en ligne et formulaires
-
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s'informer ?
Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été . trompé par le vendeur
Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou . Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement. faux vendeur
-
est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. La plainte
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
-
consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Le signalement
Services en ligne et formulaires
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Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mail
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Services en ligne et formulaires
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Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
À noter
si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir . la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Si vous n'avez rien reçu, vous devez (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse. contacter le particulier
Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée . Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement. faux vendeur
-
est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. La plainte
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.
-
consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Le signalement
Services en ligne et formulaires
-
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mail
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Services en ligne et formulaires
-
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Centre européen des consommateurs France
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte pour un faux site commercial (THESEE)
Ministère chargé de l'intérieur -
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Ministère chargé de l'intérieur -
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieur -
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieur -
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Ministère chargé de l'intérieur
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr