Contrôle judiciaire

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Le contrôle judiciaire est d'une personne soupçonnée d'une lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire fixées par le juge, en cours ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles. une mesure qui permet de restreindre la liberté infraction pénale doit respecter les obligations d'instruction

Le contrôle judiciaire n'est pas une peine.

Le contrôle judiciaire est une mesure qui limite les libertés d'une puni par une . personne soupçonnée d'avoir commis un ou un peine

Il permet de à une ou plusieurs . soumettre la personne mise en cause obligations et interdictions

Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Elle est en à la suite d'une ou d'une dirigée par le attente de son procès enquête préliminaire enquête de flagrance procureur de la République

  • Elle est au cours d'une du. mise en examen information judiciaire juge d'instruction

À noter

à partir de 13 ans. Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire

Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une . peine de prison

Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme , pour empêcher la personne de . Il peut également être mis en place , et pour mesure de sûreté commettre une nouvelle infraction pour permettre le bon déroulement de l'enquête éviter les pressions sur d’autres personnes  garantir la présence de la personne devant le juge.

À savoir

Si le contrôle judiciaire n'est pas suffisant, la personne peut être placée en ou être . détention provisoire assignée à résidence sous surveillance électronique

La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.

Le suspect peut être dans une . information judiciaire

Le suspect peut être , c'est-à-dire en attente de son jugement par après une enquête dirigée par le ou après une information judiciaire. prévenu le tribunal correctionnel procureur de la République

À noter

Après une information judiciaire, un en attente de son peut aussi être placé sous contrôle judiciaire. accusé procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle

Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire peut être décidé de la personne ou . lors de la mise en examen tout au long de la procédure

peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est . Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République. Le juge d'instruction nécessaire pour l'information judiciaire

Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la . détention provisoire

Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

La personne mise en examen peut de placement sous contrôle judiciaire. faire appel de la décision

se fait dans les par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision. L'appel 10 jours à compter de la

Où s'informer ?

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

À la suite d'une ou à la, une personne mise en examen peut être libérée. demande de mise en liberté fin d'une période de

Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne . sous contrôle judiciaire

Cette décision peut être faire appel. se fait dans les de la décision par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision. L'appel 10 jours

Où s'informer ?

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience à laquelle il doit être jugé.

Il peut s'agir d'une audience de , qui permet au procureur de faire le prévenu juste après sa garde à vue. juger en urgence

Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une . Dans ce cas, le prévenu est jugé dans un délai maximum de . 6 mois après sa

Il peut aussi s'agir d'un prévenu en attente de son procès après une information judiciaire.

Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la du prévenu.

est saisi et doit , après avoir entendu le prévenu ou son avocat. Le juge des libertés et de la détention examiner la demande

Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.

Il n'y a contre cette décision. pas de recours possible

Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à une

doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat. Le juge des libertés et de la détention

Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.

À la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu placé en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.

La personne sous contrôle judiciaire prévues par la loi. doit respecter des obligations et des interdictions

Le juge décide lesquelles sont nécessaires et de du mis en cause. en fonction du dossier la personnalité

La personne sous contrôle judiciaire . peut être limitée dans sa liberté de se déplacer

possibles sont les suivantes : Les interdictions

  • Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge

  • S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge

  • Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales

  • Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge.

possibles sont les suivantes : Les obligations

  • Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées

  • Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales

  • Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport.

La personne sous contrôle judiciaire peut être déterminées par le juge. contrôlée par des interdictions et des obligations

possibles sont les suivantes : Les interdictions

  • Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple (contrôle possible à l'aide d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement)

  • Exercer certaines activités professionnelles ou sociales

  • Exercer une activité en lien avec des mineurs.

possibles sont les suivantes : Les obligations

  • Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de . pointage

  • Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)

  • Se soumettre à un suivi médical.

comprend les obligations suivantes : Le suivi médical

  • Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)

  • Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales.

Cautionnement

Le juge peut prévoir , c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. à verser et doit la répartir en 2 parties : un Le juge doit déterminer le montant de cette somme

  • du cautionnement doit garantir du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations. Une première partie le respect des autres obligations

  • du cautionnement doit servir à de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée. Une seconde partie l'indemnisation

Paiement des charges familiales

Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciairesuivantes : de justifier du paiement des charges familiales

  • Pension alimentaire pour des enfants

  • pendant une procédure de divorce Pension alimentaire au titre du devoir de secours

  • Contribution aux charges du mariage

  • après un divorce. Prestation compensatoire

que le juge peut décider sont les suivantes : Les autres interdictions

  • Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin

  • Détenir ou porter une arme

  • Émettre des chèques.

Le contrôle judiciaire peut tout au long de la procédure. être modifié

Le juge peut ou des obligations et interdictions ou même au contrôle judiciaire. ajouter supprimer mettre fin

À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également (c'est-à-dire la suppression) de son contrôle judiciaire. peut demander la suppression ou la modification demander la mainlevée

Exemple

Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un . La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation. pointage

La procédure diffère selon si la personne est dans une information judiciaire ou si elle est en attente de jugement en tant que ou . accusée

Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de ), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.

Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit de modification auprès du . déposer sa demande juge d'instruction

La personne mise en examen ou son avocat doit faire la demande . par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction

Quand la personne mise en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.

Où s'informer ?

Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.

Le mis en examen dans un délai de de la décision du juge d'instruction. peut faire appel 10 jours à compter de la notification

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Attention

En fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.

La du contrôle judiciaire doit être demande de modification adressée au du tribunal qui va juger l'affaire.

Le prévenu ou son avocat doit faire la demande par . déclaration auprès du greffier du JLD

Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, adressée au JLD. la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception

Où s'informer ?

Le prévenu peut fairede la décision qui refuse la modification dans les à compter de la notification du refus. appel 24 heures

L'appel se fait par une auprès du greffier du JLD qui a rendu la décision. déclaration

Un accusé qui attend son procèspeut demander la modification ou la mainlevée de son contrôle judiciaire. Cette demande doit être faite au président de la devant la cour d'assises ou la cour criminelle chambre de l'instruction de la cour d'appel.

L'accusé ou son avocat doit faire la demande par déclaration auprès . du greffier de la chambre de l'instruction

Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel, . la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception

Où s'informer ?

L'accusé peut de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la faire appel chambre de l'instruction.

Attention

Si le procès est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises ou la cour criminelle selon le cas.

Quand une personne sous contrôle judiciaire ses obligations, elle risque de son contrôle judiciaire. la

La du contrôle judiciaire est une décision du juge qui met fin au contrôle judiciaire et conduit à la détention provisoire. révocation

Si une information judiciaire est en cours, le juge d'instruction peut prendre un pour obliger la personne à comparaître devant le qui doit décider de la placer ou non en . ou un JLD

S’il n’y a pas d’information judiciaire en cours, le mandat peut être délivré par le JLD ou la juridiction de jugement selon les cas.

Si la personne est en , c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire. Le JLD peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer la personne sous attente de son procès bracelet électronique.

À noter

La police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.

Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin ou lorsqu'elle . pendant l'information judiciaire est clôturée

Le contrôle judiciaire du ou de prévenu l'accusé prend fin avec le procès.

Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant ou lorsqu'elle est clôturée. l'information judiciaire

La mainlevée du contrôle judiciaire, c'est-à-dire sa suppression, peut intervenir . à tout moment de la procédure

La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen.

Le demande se fait du juge d'instruction. par déclaration auprès du greffier

Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.

En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat peutla chambre de l'instruction de la cour d'appel. saisir directement

Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement. non-lieu

Quand le juge rend une décision de non-lieu, le contrôle judiciaire se termine.

Le contrôle judiciaire après la fin de l'information judiciaire seulement peut continuer quand la personne concernée doit être jugée.

S'il s'agit d'un procès , le contrôle judiciaire est automatiquement devant la cour d'assises ou la cour criminelle maintenu jusqu'au procès.

S'il s'agit d'un procès , le contrôle judiciaire Toutefois, le juge d'instruction peut jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien. devant le tribunal correctionnel prend fin. décider de maintenir le contrôle judiciaire

Le prévenu ou l'accusé du contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement. peut demander la mainlevée

Le contrôle judiciaire , que la personne soit condamnée ou non. se termine à la fin du procès

Toutefois, en cas de condamnation à un le tribunal peut issues du contrôle judiciaire. , maintenir les obligations

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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