Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la . L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi jurisprudence
est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer. L'offre de contrat de travail
est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un . La promesse d'embauche unilatérale licenciement injustifié
Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail.
L'offre vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :
-
Identité et adresse des parties
-
Fonction et qualification professionnelle
-
Lieu de travail
-
Durée du travail
-
Rémunération (salaire et primes)
-
Congés payés
-
Durée de la période d'essai
-
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
-
Éventuellement ou de clause de non-concurrence mobilité
L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
-
l'offre de contrat de travail . Refuser avant la fin du délai fixé par l'employeur
-
l'offre de contrat de travail . Accepter dans le délai fixé par l'employeur
Attention
si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le à verser des à l'employeur en raison du préjudice commis. juge dommages et intérêts
L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail qu'il vous a laissé pour accepter l'offre. pendant le délai
Toutefois, le peut condamner l'employeur à vous verser des en raison du préjudice subi. juge dommages et intérêts
Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale.
La promesse vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :
-
Identité et adresse des parties
-
Fonction et qualification professionnelle
-
Lieu de travail
-
Durée du travail
-
Rémunération (salaire et primes)
-
Congés payés
-
Durée de la période d'essai
-
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
-
Éventuellement ou de clause de non-concurrence mobilité
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
-
Refuser la promesse d'embauche unilatérale . avant la fin du délai fixé par l'employeur
-
Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail . dans le délai fixé par l'employeur
À noter
si vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le à verser des à l'employeur en raison du préjudice commis. juge dommages et intérêts
L'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail qu'il vous a laissé pour l'accepter. pendant le délai
Toutefois, le peut condamner l'employeur à vous verser des en raison du préjudice subi. juge dommages et intérêts
De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes. licenciement injustifié
Textes de référence
- Code civil : articles 1101 à 1111-1
Valeur d'un contrat - Code civil : article 1193
Modification d'un contrat
Mise à jour le F10403
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr