Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire doit être versée tant que votre . C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. fixée dans une décision ou une convention parentale enfant majeur n'est pas autonome financièrement
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
À savoir
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un ou en et qu'il n'a pour se prendre en charge. majeur protégé situation de handicap pas suffisamment de revenus
Vous devez verser la pension alimentaire . au parent
Pour verser la pension alimentaire , la décision de justice doit le prévoir.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents. votre accord
, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le du tribunal judiciaire. En cas de désaccord Jaf
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Cette procédure peut être engagée par le parent ou le parent si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux. débiteur créancier
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le peut être demandé par l'autre parent. recouvrement forcé
Il existe . différentes possibilités pour récupérer les sommes
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant constitue un . au moins 2 mois délit d'abandon de famille
Ce est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et d'amende. délit 15 000 €
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut . Il peut aussi adresser une lettre au du tribunal dont dépend le domicile du parent . porter plainte procureur de la République débiteur
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice - Centre de médiation familiale
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire - Code civil : articles 343 à 370-5
Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption - Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Mise à jour le F10435
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr