Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur. Toutefois, en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
À noter
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse . 5 000 €
Vous devez effectuer une déclaration si vous empruntez plus de 5 000 €.
Si vous avez obtenu pour un montant total de plus de sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux. un ou plusieurs prêts 5 000 €
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt . en même temps que votre déclaration de revenus
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.
Exemple
Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024.
Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la de 2024. déclaration de vos revenus
Si , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». vous déclarez en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous devez indiquer les informations suivantes :
-
Date et montant du prêt
-
Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
-
Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
-
Nom et adresse de l'emprunteur.
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de contrat de prêt Cerfa n°10142
Ministère chargé des finances
Vous devez utiliser en indiquant les informations suivantes : un formulaire pour chaque prêt
-
Date et montant du prêt
-
Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
-
Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
-
Nom et adresse de l'emprunteur.
Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à , vous devez les déclarer en utilisant le . 5 000 € formulaire annexe 2062 A
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
À noter
En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une . Cette formalité, facultative, coûte . date certaine 125 €
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.
Si vous avez accordé pour un montant total de plus de sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux . un ou plusieurs prêts 5 000 € si l'emprunteur ne le fait pas
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt . en même temps que votre déclaration de revenus
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.
Exemple
Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € juillet 2024.
Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la de 2024. déclaration de vos revenus
Si , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». vous déclarez en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de contrat de prêt Cerfa n°10142
Ministère chargé des finances
Vous devez utiliser . un formulaire pour chaque prêt
Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à , vous devez les déclarer en utilisant le . 5 000 € formulaire annexe 2062 A
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, . vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
À noter
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une . reconnaissance de dettes
Vous pouvez rédiger un ou vous adresser à un notaire. acte sous signature privée
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances -
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt - Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration de contrat de prêt Cerfa n°10142
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Je fais enregistrer un acte
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F1059
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr