Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Les et les qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). donations avantages matrimoniaux
est en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir. La donation au dernier vivant automatiquement annulée
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
La donation faite depuis le 1 janvier 2005 est . Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur. er si elle a produit des effets pendant le mariage
Le divorce est sans effet et Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté. l'avantage matrimonial est maintenu.
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)
Pour en savoir plus
-
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
Mise à jour le F10892
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