Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ?
Si le dirigeant d'une association cause un dommage à un tiers (personne extérieure à l'association), c'est en en tant que qui est . par son fait et dans le cadre de ses fonctions principe l'association personne morale
Il en est de même si le dirigeant cause un dommage à un membre de l'association. C'est l'association qui indemnise la victime des dommages qu'elle a subi.
Toutefois, la peut être recherchée s'il est établi qu'il , ou qu'il a commis une . responsabilité personnelle du dirigeant n'a pas mentionné agir au nom et pour le compte de l'association faute détachable de ses fonctions
Une faute détachable des fonctions est une faute commise et d'une particulière incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant. intentionnellement gravité
Exemple
une association qui ne souscrit pas les assurances obligatoires liées à son activité.
La responsabilité personnelle du dirigeant peut également être recherchée s'il ou en dehors de de l'objet social de l'association. agit hors de ses attributions
Exemple
une association de loisirs qui va faire des investissements immobiliers.
L'association, en tant que , peut être si son dirigeant commet, un ou un . personne morale pénalement responsable pour son compte crime délit
La du dirigeant, en tant qu'auteur ou complice des faits répréhensibles, peut aussi être engagée. responsabilité pénale
Ainsi, si l'accident a pour cause un délit ou un crime, l'association et/ou son dirigeant peuvent être pénalement poursuivis.
Exemple
Le dirigeant a commis une infraction au code de la route en utilisant la voiture de l'association.
Dans ce cas, l'association sera civilement responsable et/ou pénalement le dirigeant sera également pénalement poursuivi en tant qu'auteur des faits. et
À savoir
les associations peuvent avoir plus ou moins d'obligations en fonction de leur objet (exemple : les associations sportives ont une obligation de sécurité vis-à-vis de leur adhérent). À ce titre, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile.
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Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Pour s'informer
Ministère chargé de la vie associative -
Maison de justice et du droit
Lieu d'accès au droit (accueil, aide, information, consultation,...)
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : article 1240
Responsabilité extracontractuelle - Code civil : article 1242
Responsabilité extracontractuelle - Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligation d'assurance - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
- Code pénal : articles 121-1 à L121-7
- Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1
Article 2
Mise à jour le F1130
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