Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter :
-
Soit par correspondance
-
Soit par procuration
-
Soit en se rendant au bureau de vote
Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Un détenu peut demander :
-
Soit, à être inscrit sur les listes électorales
-
Soit, à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote)
Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.
Attention, pour voter lors d'une autre élection en particulier, il faut faire cette démarche . avant une date limite
Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :
Sur quelle liste électorale s'inscrire ?
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :
-
Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire
-
. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu. Justificatif d'identité et de nationalité
Comment voter par correspondance ?
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
-
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
-
Enveloppe d'identification
-
Enveloppe électorale
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.
Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification
-
L'enveloppe électorale
-
Et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
Une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Comment voter par procuration ?
Le détenu peut voter par procuration :
-
Soit lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir une journée pour aller voter au bureau de vote
-
Soit lorsque cette permission lui a été refusée
Pour cela, il doit (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. désigner un électeur pour voter à sa place
Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :
-
La délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
-
Et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
-
Commune du domicile
-
Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
-
Commune de naissance
-
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
-
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de ou concubin Pacs
-
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré
Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :
-
Justificatif de domicile ou de résidence
-
Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu doit également fournir un . Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu. justificatif d'identité et de nationalité
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Comment voter au bureau de vote ?
Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.
À savoir
Cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié.
Le jour de l'élection, le détenu vote en respectant , notamment en ce qui concerne la présentation . les mêmes règles que les autres électeurs d'un justificatif d'identité
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
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Commune du domicile
-
Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
-
Commune de naissance
-
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
-
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de ou concubin Pacs
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Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré
Pour cela, le détenu doit fournir un des 2 documents suivants :
-
Justificatif de domicile ou de résidence
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Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu doit également fournir un . Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu. justificatif d'identité et de nationalité
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
La personne qui a été condamnée par la justice (un tribunal) à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.
La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.
Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Un détenu peut demander :
-
Soit à s'inscrire sur les listes électorales
-
Soit à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote)
Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.
Attention, pour voter lors d'une autre élection en particulier, il faut faire cette démarche . avant une date limite
Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :
Comment voter par procuration ?
Le détenu peut voter par procuration :
-
Soit lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
-
Soit lorsque cette permission lui a été refusée.
Pour cela, il doit (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. désigner un électeur pour voter à sa place
Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :
-
La délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
-
Et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
-
Commune du domicile
-
Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
-
Commune de naissance
-
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
-
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire ou concubin Pacs
-
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré
Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :
-
Justificatif de domicile ou de résidence
-
Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu doit également fournir un . Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu. justificatif d'identité et de nationalité
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Sur quelle liste électorale s'inscrire ?
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :
-
Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
-
. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu. Justificatif d'identité et de nationalité
Comment voter par correspondance ?
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
-
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
-
Enveloppe d'identification
-
Enveloppe électorale
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.
Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification :
-
l'enveloppe électorale
-
et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
Une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code électoral : articles L1 à L6
Capacité électorale - Code électoral : articles L9 à L15-1
Commune de rattachement : article 12-1 - Code électoral : articles L16 à L29
Transmission demande d'inscription : article L18-1 - Code électoral : articles L79 à L82
Vote par correspondance - Code électoral : articles R81 à R85
Vote par correspondance - Circulaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenus
Vote par correspondance - Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5
Exercice du droit de vote - Code de procédure pénale : article D143-4
Permissions de sortir pour voter - Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
Permissions de sortir : article D424-8 - Code de procédure pénale : articles D147
Autorisation de sortie sous escorte - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Inscription sur les listes électorales - Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires
Attestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachement - Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur -
Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote
Gouvernement de Nouvelle Calédonie -
Demande d'inscription sur les listes électorales Cerfa n°12669*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Vote par procuration Cerfa n°14952*03
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
-
Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice
Mise à jour le F1227
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr