Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Oui, certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées. Nous faisons un point sur la réglementation.
Un événement particulier peut empêcher et les salariés de l'entreprise de travailler durant certaines heures. provisoirement collectivement
C'est le cas pour les situations suivantes à la suite d'une interruption du travail résultant : collective uniquement
-
Soit en cas d'accident, d'intempéries ou cas de force majeure
-
Soit en cas d'inventaire de l'entreprise
-
Soit en cas de période non travaillée de 1 ou 2 comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels jours ouvrables
Ces heures de travail non effectuées sont dites . heures perdues
Ces heures perdues peuvent alors être récupérées à la demande de de votre employeur.
Les heures de travail non réalisées pour cause de , d'absence pour cause de jour férié, d'arrêt maladie, de congés ou de retard du salarié faire l'objet d'un dispositif d'heures de travail perdues à effectuer. grève ne peuvent pas
vous ne pouvez pas refuser d'effectuer des heures de travail perdues si votre employeur vous demande de les réaliser et dès lors que ces heures entrent dans le dispositif des heures perdues. Non,
À noter
En cas de refus d'effectuer ces heures de travail perdues, le salarié peut s'exposer à une de la part de l'employeur. Toutefois, l’employeur ne peut sanctionner un salarié dont le refus d’effectuer la récupération est motivé par des raisons médicales. sanction disciplinaire
Votre employeur doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de la mise en place dans l'entreprise d'un dispositif d'heures perdues à effectuer en cas d'interruption collective du travail due à un événement imprévu.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par . accord collectif d'entreprise
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée :
-
de plus d' 1 heure par jour
-
de plus de 8 heures par semaine
Les heures perdues doivent être effectuées dans les précédant ou suivant leur perte. 12 mois
À noter
La récupération des heures perdues ne peut pas être répartie uniformément sur toute l'année.
, les heures de travail perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des . Non heures supplémentaires
Elles sont effectuées pour compenser des heures de travail non réalisées et ne font pas l'objet d'un taux horaire majoré.
À noter
N’étant que des heures normales différées, les heures de travail perdues à récupérer ne sont pas retenues pour déterminer le droit à repos compensateur.
Textes de référence
- Code du travail : article L3121-50
Récupération des heures perdues (ordre public) - Code du travail : article L3121-51
Répartition (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3121-52
Répartition (dispositions supplétives) - Code du travail : articles R3121-31 à R3121-33
Démarches, répartition (ordre public) - Code du travail : articles R3121-34 et R3121-35
Répartition, délai de récupération (dispositions supplétives)
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F125
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr