Famille d'accueil (assistant familial)
Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant () sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître. autorité parentale
La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.
L'assistant familial exerce sa profession comme des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. salarié
Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une . famille d'accueil
En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :
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Avoir la nationalité française, être citoyen de ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle l'EEE
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Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
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Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
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Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).
L'agrément est délivré par les services de votre département.
Lors de la 1 demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département. ère
Où s'informer ?
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
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Formulaire de demande
Services en ligne et formulaires
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Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) Cerfa n°13395*02
Ministère chargé du travail
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec auprès des services de votre département : AR
-
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
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Formulaire de demande
Services en ligne et formulaires
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Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) Cerfa n°13395*02
Ministère chargé du travail
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
un des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national. extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
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Étude de votre dossier de demande
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Un ou plusieurs entretiens avec vous
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Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service de la PMI utilise une pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français. grille de critères
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.
La décision vous est dans les suivant la réception de votre dossier complet de demande. notifiée 4 mois
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.
En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.
L'agrément est accordé pour . 5 ans
Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1 enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil. Le stage est d'une durée de 60 heures et organisé par votre employeur. er
Dans le délai de 3 ans après la signature du 1 contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois. er
Vous avez le statut de salarié.
Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.
Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite ). 1 801,80 € indemnité d'entretien
Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire () par mois et par enfant. 831,60
Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une . sujétion indemnité d'accueil d'urgence
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle . d'autorité parentale
De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).
Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Vous devez fournir les documents suivants :
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Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
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Formulaire de demande
Services en ligne et formulaires
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Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) Cerfa n°13395*02
Ministère chargé du travail
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
À noter
un des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national. extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec auprès des services de votre département : AR
-
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
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Formulaire de demande
Services en ligne et formulaires
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Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) Cerfa n°13395*02
Ministère chargé du travail
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
À noter
un des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national. extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Services du département
Pour toute information complémentaire et faire la demande d'agrément -
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Pour toute information complémentaire -
Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles
Pour des informations complémentaires (si vous vivez à Paris)
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6) - Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2) - Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17) - Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément - Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42
Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41) - Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35
Base de la rémunération - Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22
Indemnités - Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27
Rémunération
Services en ligne et formulaires
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Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) Cerfa n°13395*02
Ministère chargé du travail
Pour en savoir plus
-
Référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Mise à jour le F1260
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr