Européen en France : refus d'entrée et éloignement
Si vous êtes , votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion. européen
Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.
Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Vous faites alors l'objet d'une . interdiction administrative du territoire (IAT)
Cette interdiction peut être contestée.
Vous pouvez faire un devant le ministre de l’intérieur. recours administratif
Où s'informer ?
Vous pouvez également devant le tribunal administratif de Paris et le . déposer un recours saisir en référé
Où s'informer ?
Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une dans un des cas suivants : obligation de quitter le territoire français (OQTF)
-
: si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour. Absence de droit au séjour en France
-
: par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources). Abus de droit au séjour
-
: votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France
Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.
Vous pouvez si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. être expulsé
La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.
Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2
Interdiction administrative du territoire - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Obligation de quitter la France - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4
Expulsion - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R221-1 à R221-2
Entrée en France des européens
Mise à jour le F13517
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr