Où et comment consulter un accord d'entreprise ?
Un accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l'objet d'une publication sur internet et d'un dépôt à la direction direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ). Dans quelles conditions peut-il y être consulté ? Nous faisons le point sur les possibilités. DDETS DDETSPP
Les accords d'entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail, ou à l'inspection du travail :
Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :
Services en ligne et formulaires
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Consulter un accord d'entreprise
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif sur le lieu de travail. à la disposition du personnel
En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié. doit donner au salarié
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est au salarié. communiqué par tout moyen
Une de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) dont dépend l'entreprise. copie DDETS DDETSPP
, liés à la reproduction du document, . Des frais peuvent être demandés
Où s'informer ?
À noter
Lorsqu'une procédure en justice est engagée ( par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande. conseil de prud’hommes
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6
Notification, publicité et dépôt - Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et consultation des textes conventionnels - Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9
Information auprès de la ddets et du conseil de prud'hommes (article R2231-9) - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur
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Mise à jour le F13743
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr