Projet de transition professionnelle (PTP)
Qu'est-ce que le projet de transition professionnelle (PTP) ? Il permet au salarié de pour se former. Le but est de . Le PTP est ouvert et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat ou ). Nous vous présentons les règles à connaître. s'absenter de son poste changer de métier ou de profession sous conditions à durée indéterminée (CDI) à durée déterminée (CDD
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou , permet au salarié de s'absenter pour suivre une lui permettant de changer de métier ou de profession. CPF de transition formation certifiante
Il remplace le congé individuel de formation (Cif).
Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail.
La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.
Tout salarié peut demander à en bénéficier.
Attention
Les travailleurs intérimaires relèvent de . dispositions spécifiques
Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.
À noter
Cette ancienneté est calculée à la date de départ en formation du salarié.
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :
-
Date de la formation et date de l'examen concerné
-
Intitulé de la formation
-
Durée de la formation
-
Organisme qui réalise la formation
-
Intitulé et date de l'examen concerné.
Un certificat d'inscription doit être joint en cas de . congé pour passer un examen
Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation.
Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.
L'employeur peut différer la demande du salarié de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
L'employeur peut différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié à la fois.
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
La commission - également appelée - évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). association Transitions Pro
Où s'informer ?
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Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
Ministère chargé du travail
La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.
Lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.
Il est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.
Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.
Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à , la rémunération perçue au titre du PTP est égale à du salaire moyen de référence. 3 603,60 € 100 %
La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.
Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à , la rémunération est égale à du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel. 3 603,60 € 90 %
Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à , la rémunération est égale à : 3 603,60 €
-
du SR pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel 90 %
-
du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure, 60 %
Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à . 3 603,60 €
À savoir
Les frais annexes (transport, hébergement, repas) peuvent être pris en charge.
Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit , avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP. délai de franchise
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou , permet au salarié de s'absenter pour suivre une lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). CPF de transition formation certifiante
Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.
Tout salarié en CDD peut demander à en bénéficier à certaines conditions.
Attention
Les travailleurs intérimaires relèvent de . dispositions spécifiques
Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).
À savoir
Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.
Le salarié n'a pas à demander d'autorisation à son employeur.
Il s'adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (également appelée ) de son lieu de résidence ou de travail. association Transitions pro
La demande de formation doit être déposée la fin du CDD. avant
La formation doit avoir lieu au plus tard après la fin du CDD. 6 mois
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :
-
Date du début de la formation
-
Intitulé de la formation
-
Durée de la formation
-
Organisme qui réalise la formation
-
Intitulé et date de l'examen concerné.
Un certificat d'inscription doit être joint en cas de . congé pour passer un examen
Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation.
Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.
L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de des salariés. 2 %
Le salarié doit déposer sa compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail. demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale
La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).
À noter
Cette demande doit être déposée avant la fin du CDD.
Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail.
L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail.
L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.
La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.
Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence.
Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.
À savoir
Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d'accompagnement dans l'emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI.
Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.
Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à , la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à du salaire moyen de référence. 3 603,60 € 100 %
La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.
Si le salaire moyen de référence est supérieur à , la rémunération est égale à du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel. 3 603,60 € 90 %
Si le salaire moyen de référence est supérieur à , la rémunération est égale à : 3 603,60 €
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du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 90 % 3 603,60 €
-
Et du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à . 60 % 3 603,60 €
Le temps passé en PTP est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit , avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP. délai de franchise
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.
Où s'informer ?
-
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
Pour la prise en charge des frais de formation
Ministère chargé du travail
Textes de référence
- Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6) - Code du travail : article D6323-9
Conditions d'ancienneté - Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-4
Demande de congé PTP - Code du travail : articles R6323-14 à R6323-14-4
Critères et modalités de prise en charge du PTP - Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4
Modalités de rémunération
Pour en savoir plus
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