Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger. certification matérielle de signature (CMS)
La (ou ) sert à lorsqu'elle est apposée sur un . légalisation de signature certification matérielle de signature authentifier votre propre signature acte sous signature privée
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un ou une peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature. organisme privé autorité étrangère
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Attention
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec , ni avec . Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre. la légalisation d'un document public étranger la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère
La démarche est en . gratuite mairie
La démarche est si vous vous adressez à un . Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle). payante notaire
Préparez les documents suivants :
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Document avec la signature à légaliser
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Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Vous pouvez vous adresser à la (résidence principale ou secondaire). mairie de votre domicile
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement : vous devez signer au guichet devant l'agent. en votre présence
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Où s'informer ?
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.
Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
La (ou ) sert à lorsqu'elle est apposée sur un . légalisation de signature certification matérielle de signature authentifier votre propre signature acte sous signature privée
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un ou une peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature. organisme privé autorité étrangère
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Attention
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec , ni avec . Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre. la légalisation d'un document public étranger la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère
Préparez les documents suivants :
-
Document avec la signature à légaliser
-
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Vous devez vous adresser au ou à . consulat l'ambassade
Toutefois, comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature. vérifiez auparavant auprès du consulat
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement : vous devez signer au guichet devant l'agent. en votre présence
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
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Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30) - Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8) - Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile non requis (article R113-8) - Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
- Code du commerce : annexe 4-7
Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1) - Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaire
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d'obtention d'une légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune
Mise à jour le F1411
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr