Chèque emploi associatif (CEA)

Pour qu'une personne vous rende visite en prison, il est nécessaire qu'elle fasse une demande de permis de visite au juge chargé de votre affaire (exemple : juge d'instruction).

Pour obtenir un permis de viste, la personne qui souhaite vous voir doit remplir un formulaire :

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)

• Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)

• 2 photos d'identité de moins de 3 mois

• Enveloppe affranchie avec son nom de famille et son adresse.

Le chargé de votre affaire doit traiter la demande de permis de visite dans un délai de 20 jours à compter du moment où elle a été effectuée. magistrat

En cas d'acceptation de la demande, il délivre un permis de visite à la personne qui l'a sollicité.

Le permis lui est transmis par courrier postal. Il est que dure votre . valable autant de temps détention provisoire

Dans certaines circonstances, le magistrat peut refuser la délivrance d'un permis de visite aux personnes qui en font la demande.

Il en est ainsi si vous êtes soumis à une interdiction de communiquer depuis votre arrivée en . Dans ce cas, vous ne pouvez pas entrer en contact avec l'extérieur pendant détention provisoire une durée de 20 jours maximum.

La délivrance d'un permis de visite peut également être refusée si le magistrat vous a privé du droit de recevoir des visites et pour l'une des raisons suivantes : pour une durée déterminée

• Poursuivre correctement l'instruction

• Maintenir le bon ordre et la sécurité dans la prison

• Éviter que vous commettiez de nouvelles . infractions

Sa décision doit être argumentée. Elle est à la personne qui a demandé un permis, par tous moyens (exemple : par mail) et dans un délai très court. notifiée

En savoir plus sur le recours contre la décision de refus d'un permis de visite

Pour effectuer un recours, la personne dont la demande a été refusée doit saisir le président de la chambre de l'instruction en lui transmettant :

• Une requête écrite dans laquelle vous expliquerez pourquoi vous estimez que la décision est injustifiée

• La décision contestée.

Elle dispose d'un délai de 5 jours à compter de sa notification.

Si son recours est accepté, le président de la chambre de l'instruction lui remettra un permis de visite.

Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit présenter une pièce d'identité (exemple : passeport) et son permis de visite.

Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemple : linge, livres, DVD) dans un casier, afin qu'ils soient contrôlés.

En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre.

Toutefois, un dispositif de séparation peut être mis en place :

• Lorsque le magistrat chargé de votre affaire l'a ordonné

• S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident

• En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure

• Si vous ou votre visiteur en faites la demande.

Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue. sauf

Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents.

Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder pour contrôler que la visite se déroule correctement.

Le magistrat chargé de votre dossier peut rendre une décision vous autorisant à téléphoner :

• Aux membres de votre famille

• À d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un ). visiteur de prison

Cette autorisation contient l'identité des personnes que vous pouvez appeler et leurs numéros de téléphone.

Elle est valable autant de temps que dure votre détention provisoire.

Dès que vous avez obtenu cette autorisation, vous pouvez souscrire un auprès de l'établissement pénitentiaire. forfait téléphone payant

Vos conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par des surveillants pénitentiaires désignés, sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire.

Au début de votre , le juge d'instruction peut vous interdire de téléphoner. détention provisoire

Cette interdiction Elle n'est pas applicable aux communications avec votre avocat. ne peut pas durer plus de 20 jours.

Après un mois suivant le début de votre détention provisoire, le juge chargé de votre dossier peut également vous priver du droit de téléphoner pour une durée qu'il détermine.

Sa décision doit être argumentée. Le juge doit démontrer que cette interdiction est nécessaire pour :

• La poursuite de l'instruction

• Le maintien du bon ordre et de la sécurité dans la prison

• Éviter que vous commettiez de nouvelles . infractions

Cette décision vous est par tout moyen (exemple : par courrier du greffe du juge d'instruction) et dans un délai très court. notifiée

En savoir plus sur le recours contre la décision d'interdiction de téléphoner

Pour effectuer un recours, vous devez saisir le président de la chambre de l'instruction dont vous dépendez en lui transmettant :

• Une requête écrite dans laquelle vous expliquerez pourquoi vous estimez que la décision est injustifiée

• La décision contestée.

Vous disposez d'un délai de 5 jours à compter de sa notification.

Si votre recours est accepté, le président de la chambre de l'instruction vous remet une autorisation de téléphoner.

Vous pouvez recevoir de l'argent de la part :

• Des personnes ayant un droit de visite permanent (exemple : vos parents, vos enfants, votre conjoint)

• Des personnes qui ont une autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.

Les versements d'argent peuvent être effectués depuis le site de l'administration pénitentiaire ou par virement bancaire.

Depuis la prison, vous pouvez envoyer de l'argent :

• À vos proches

• À la dans le but de l'indemniser. partie civile

L'envoi d'argent doit se faire uniquement par virement bancaire.

La procédure à suivre vous est expliquée lors de votre arrivée dans l'établissement pénitentiaire.

Chaque établissement pénitentiaire possède une médiathèque.

Vous pouvez vous y rendre pour avoir accès aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter . sans inscription préalable gratuitement

À la médiathèque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accès au numérique en détention (NED).

Depuis ce service, vous pouvez :

• Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez

• Faire des commandes à la cantine

• Faire des demandes aux différents services de la prison

• Suivre des formations

• Lire les informations de la prison.

Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.

Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, ou en cas de contre-indication médicale. disciplinaires

L'inscription doit être faite auprès d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.

Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.

Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.

Votre emploi du temps hebdomadaire doit être aménagé pour vous permettre de participer à ces activités.

Le vous aide à : service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

• Connaître la programmation des activités organisées

• Vous inscrire aux activités qui vous intéressent.