Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ?
Un étranger ancien combattant de l'armée française sous réserve de la régularité du séjour. peut obtenir une
Il doit remplir l'une des conditions suivantes :
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Avoir servi dans une unité de combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
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Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite
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Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)
Il peut aussi , sur proposition du ministre de la défense. En tant qu'engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s'il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel. acquérir la nationalité française
Lorsque le demandeur est sous les drapeaux, la demande de naturalisation est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les 8 jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative chargée de la recevoir. Cette dernière procède à la constitution du dossier.
Lorsque le demandeur est retourné à la vie civile, il dépose une demande de . naturalisation par décret
Par contre, être l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'ouvre pas un droit au séjour. Pour l'obtention d'un ou d'un en France, il faut répondre aux conditions exigées. visa d'entrée titre de séjour
De même, être l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'ouvre pas un droit à la naturalisation, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel).
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Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-2 à L426-3
Carte de résident ancien combattant - Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française sur proposition du ministre de la défense
Mise à jour le F15371
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