Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière ?
Vous allez signer avec l'agent immobilier un contrat, appelé , dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. mandat de vente
Il existe. plusieurs types de mandat de vente
Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences.
Nous faisons le point sur les différents mandats.
Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :
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qui vous permet de vendre le bien vous-même Mandat simple avec une ou plusieurs agences
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qui est la seule à pouvoir vendre le bien Mandat exclusif avec une agence
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qui vous permet de vendre le bien vous-même Mandat semi-exclusif avec une seule agence
Vous pouvez confier la vente à . Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien. un ou plusieurs agents immobiliers
L'agent immobilier qui réalise la vente perçoit les. Vous n'avez pas à dédommager les autres agences. honoraires
Le mandat est . Il est réalisé en , 1 pour le vendeur et 1 pour l'. écrit, daté et signé 2 exemplaires originaux agent immobilier
Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
-
Identité du vendeur, le mandant
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Identité de l'agent immobilier, le
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, description du bien vendu Objet du mandat
-
de vente du bien Prix
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Durée du mandat
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Résiliation du contrat
-
, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur) Rémunération de l’agent
-
Conditions dans lesquelles le , biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent
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de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur Numéro d’inscription au registre des mandats
-
Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales
Une clause expresse rédigée doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente . en caractères très apparents
Attention
Une rédigée peut figurer dans le mandat. d'indemnisation en caractères très apparents
Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s'il l'évince en vendant son bien à un acheteur qu'il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu'à 24 mois.
L'indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.
Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de . 3 mois
Le mandat peut prévoir une . Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. reconduction tacite droit de ne pas reconduire
À savoir
Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.
Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.
Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre .
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière. uniquement
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au premier suivant. chômé jour ouvrable
Vous devez envoyer votre à l'agent immobilier. rétractation par lettre
Vous n'avez . pas à donner d'explication
Attention
Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Vous confiez la vente à. Vous n'avez pas la posibilité de vendre vous-même votre bien. un seul agent immobilier
Vous n'avez pas à dédommager l'agent immobilier s'il ne réalise pas la vente.
Le mandat contient une rédigée . Elle précise les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble. clause d'exclusivité en caractères très apparents
Le mandat est . Il est réalisé en , 1 pour le vendeur et 1 pour l'. écrit, daté et signé 2 exemplaires originaux agent immobilier
Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
-
Identité du vendeur, le mandant
-
Identité de l'agent immobilier, le
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, description du bien vendu Objet du mandat
-
de vente du bien Prix
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Durée du mandat
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Résiliation du contrat
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, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur) Rémunération de l’agent
-
Conditions dans lesquelles le , biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent
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de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur Numéro d’inscription au registre des mandats
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Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales
Une clause expresse rédigée doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente . en caractères très apparents
Attention
Une rédigée peut figurer dans le mandat. d'indemnisation en caractères très apparents
Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s'il l'évince en vendant son bien à un acheteur qu'il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu'à 24 mois.
L'indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.
Sa durée est de. Il ne peut pas être . Si vous voulez continuer à confier la vente à l'agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif. 3 mois reconduit tacitement
À savoir
Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.
Passé le après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre . délai de 3 mois RAR
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière. uniquement
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au premier suivant. chômé jour ouvrable
Vous devez envoyer votre à l'agent immobilier. rétractation par lettre
Vous n'avez . pas à donner d'explication
Attention
Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Vous confiez la vente de votre bien à . un seul agent immobilier
Vous ne pouvez pas faire appel à une autre agence mais vous conservez la. possibilité de trouver vous-même un acheteur
Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d'. honoraires
Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.
Le mandat est . Il est réalisé en , 1 pour le vendeur et 1 pour l'. écrit, daté et signé 2 exemplaires originaux agent immobilier
Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
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Identité du vendeur, le mandant
-
Identité de l'agent immobilier, le
-
, description du bien vendu Objet du mandat
-
de vente du bien Prix
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Durée du mandat
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Résiliation du contrat
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, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur) Rémunération de l’agent
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Conditions dans lesquelles le , biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent
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de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur Numéro d’inscription au registre des mandats
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Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales
Une clause expresse rédigée doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente . en caractères très apparents
Attention
Une rédigée peut figurer dans le mandat. d'indemnisation en caractères très apparents
Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s'il l'évince en vendant son bien à un acheteur qu'il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu'à 24 mois.
L'indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.
Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de . 3 mois
Le mandat peut prévoir une . Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. reconduction tacite droit de ne pas reconduire
À savoir
Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.
Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.
Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre .
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière. uniquement
Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au premier suivant. chômé jour ouvrable
Vous devez envoyer votre à l'agent immobilier. rétractation par lettre
Vous n'avez . pas à donner d'explication
Attention
Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
Article 6 - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce
Mandat et clause pénale (Article 78 et 78-1) - Code civil : article 1375
Document original - Code civil : articles 2003 à 2010
Fin du mandat
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1550
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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