Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?
Oui, vous pouvez cumuler votre pension d'invalidité versée par votre régime de Sécurité sociale ( ou ) avec certains revenus, . CPAM MSA dans une certaine limite et à certaines conditions
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible en fonction d'un seuil de comparaison choisi parmi 2 options. Celui-ci est fixé soit :
Ce seuil est fixé selon la règle la plus favorable à l'assuré.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
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Soit au niveau du salaire moyen de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité dans la limite de 1,5 x le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 796 €
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Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité avant le passage en invalidité.
La réduction de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13 et avant dernier mois précédent la déclaration. e
Si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2 mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès. e
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1 janvier 2024, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1 décembre 2022 jusqu'au 30 novembre 2023. er er
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de (soit par mois), vous ne pourrez pas toucher plus de de salaire se cumulant à votre pension (total ). 30 000 € 10 000 € 833,33 € 20 000 € 30 000 €
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de , votre pension d'invalidité sera réduite de moitié. 30 000 €
Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de . 100 € 50 €
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception). notifiée
Le calcul du cumul est déterminé sur la base de qui précède le contrôle des droits. Si le contrôle des droits s'effectue le 1 janvier 2024, la période de référence s'étale du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023. l'année civile er er
La déclaration annuelle s'effectue au 1 octobre. er
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
Une déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est effectuée le 7 mois civil qui suit l'attribution de votre pension puis tous les 12 mois. e
Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception). notifiée
Attention
Les règles sont différentes si vous êtes non salarié agricole.
Le cumul avec une rente perçue en raison d'un accident du travail est possible en cas d'accident ou maladie non indemnisé par la caisse qui vous verse la rente et qui entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3.
Le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
La pension est cumulable intégralement avec si vous la touchiez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE. l'allocation de retour à l'emploi (ARE)
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.
Le cumul avec une pension d'invalidité agricole est possible en cas d'invalidité ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Le cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial est possible si l'invalidité a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Le cumul avec une pension d'invalidité militaire est possible si l'accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d'au moins 2/3 et n'est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
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Où s'informer ?
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Assurance maladie - 3646
Pour toute demande d'information complémentaire
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L371-1 à L371-5
Cumul avec une rente liée à un accident du travail - Code de la sécurité sociale : articles L371-6 et L371-7
Cumul avec une pension d'invalidité militaire - Code de la sécurité sociale : articles R341-14 à R341-21
Cumul avec un salaire - Code de la sécurité sociale : articles R172-1 à R172-9
Cumul avec une pension d'invalidité agricole
Pour en savoir plus
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Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
France Travail
Mise à jour le F15973
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr