Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
, les peuvent désigner un pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a . On parle alors de . Oui héritiers mandataire accepté la succession à concurrence de l'actif net
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte . sous signature privée
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
À savoir
Lorsqu'au moins un héritier a , la désignation d'un mandataire par convention n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession. accepté la succession à concurrence de l'actif net
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, , ). créancier ministère public
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le tribunal rend sa décision selon la . Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. procédure accélérée au fond
Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute . Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers. personne qualifiée
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). actes conservatoires
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent :
-
Une convention d'indivision
-
Ou l'acte de . partage la succession
La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Informations notariales
Pour des informations générales -
Tribunal judiciaire
Pour faire nommer un mandataire judiciaire
Ministère chargé de la justice -
Notaire
Pour s'informer
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention - Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice - Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Assignation en référé (article 1380)
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Mise à jour le F16190
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