Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre est atteint d'une enfant à charge maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Ministère chargé des finances
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la . charge effective et permanente
L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Avoir moins de 20 ans
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Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 104,25 €
-
Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale avant la date souhaitée de début du congé. auprès de votre employeur au moins 15 jours
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
Vous devez joindre à votre demande qui atteste des éléments suivants : un certificat médical
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Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
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Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur à l'avance. au moins 48 heures
En cas de du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale. prolongation
il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter. Non,
Le congé est attribué pour une par enfant et par maladie, accident ou handicap. période maximale de 310
Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de . 3 ans
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en ou le période d'activité à temps partiel fractionner par demi-journée.
Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins à l'avance. 48 heures
Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans. 620 jours
Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours 620 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :
-
Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
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Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
À noter
Depuis le , le renouvellement du congé de présence parentale n'est plus soumis à l'accord explicite du service de contrôle médical de la ou de la (si vous dépendez du régime agricole). Vous devez uniquement joindre un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit votre enfant à votre employeur. 5 février 2024 Caf MSA
durant votre congé, votre contrat de travail est . Non, suspendu
. Vous ne percevez plus votre salaire
Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, . l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous devez en faire la demande auprès de la ou de la (si vous dépendez du régime agricole). Caf MSA
À noter
Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.
Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale. faute grave
À la fin de votre congé, vous devezavec une rémunération au moins équivalente. retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire
L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le , chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte. compte personnel de formation (CPF)
Vous pouvez avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. interrompre votre congé
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avant la date de votre reprise. au moins 1 mois
L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le , chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte. compte personnel de formation (CPF)
Vous pouvez avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant. interrompre votre congé
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avant la date de votre reprise. au moins 1 mois
L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le , chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte. compte personnel de formation (CPF)
Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Bénéficiaires, durée, renouvellement, situation du salarié, fin du congé - Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17
Demande de congé - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Services en ligne et formulaires
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Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) CAF Cerfa n°12666*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1631
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr