Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

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Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d'essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un . Dans certaines conditions, le contrat peut être un . CDI CDD

La conclusion d'une promesse d'embauche appelée est possible avant la signature du contrat. engagement réciproque

La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre . AR décharge

La partie à l'initiative de la rupture doit verser une . Son montant équivaut à . indemnité forfaitaire compensatrice 1/2 mois de salaire brut

Cette indemnité n'est , sur présentation d'un justificatif, en cas de ou en cas de r de l'assistante maternelle. pas due décès de l'enfant etrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire. écrit

, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent , même s'il s'agit d'enfants de la même famille. Au plus tard le jour de l'embauche un contrat de travail pour chaque enfant accueilli

En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.

Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).

Toute doit faire l'objet d'un modification du contrat de travail écrit.

Il est établi en 2 exemplaires datés, et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants. paraphés

Informations concernant la relation de travail

  • Type de contrat de travail

  • Identité des parties

  • Numéro d'identification employeur

  • Numéro de sécurité sociale du salarié

  • Nom de l'enfant et date de naissance

  • Date d'embauche

  • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant

  • Références de l'agrément

  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

  • Assurance automobile (s'il y a lieu)

  • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)

  • Périodes d'accueil et horaires

  • Absences prévues de l'enfant

  • Éléments de rémunération et dates de paiement

  • Dates habituelles de congés annuels

  • Jours fériés travaillés

  • Jour de repos hebdomadaire

Consignes et informations concernant l'enfant

  • Santé

  • Régime alimentaire

  • Médecin de référence

  • Soins ou médicaments

  • Consignes en cas d'urgence

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

  • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

  • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint

  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

  • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

Une période d'essai être prévue au contrat. peut

La de la période d'essai est la suivante : durée maximale

  • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 par semaine jours calendaires

  • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

, une d'une durée peut être prévue. Pendant les premiers jours de la période d'essai période d'adaptation maximum de 30 jours calendaires

Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

À noter

En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d'essai est immédiate.

Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre décharge. AR

À noter

Toute du contrat pendant la période d'essai (par exemple maladie) en prolonge la durée. suspension

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du . complément de libre choix du mode de garde (CMG)

L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la ou la . Caf MSA

L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

Services en ligne et formulaires

L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

Où s'informer ?

L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.

Services en ligne et formulaires

Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes

Où s'informer ?

La conclusion d'une promesse d'embauche appelée est possible avant la signature du contrat. engagement réciproque

La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre . AR décharge

La partie à l'initiative de la rupture doit verser une . Son montant équivaut à . indemnité forfaitaire compensatrice 1/2 mois de salaire brut

Cette indemnité n'est , sur présentation d'un justificatif, en cas de ou en cas de r de l'assistante maternelle. pas due décès de l'enfant etrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément

Le recours au est permis dans les mêmes que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie). CDD conditions

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale. CDD à terme imprécis

La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d'une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.

Informations concernant la relation de travail

  • Type de contrat de travail

  • Identité des parties

  • Numéro d'identification employeur

  • Numéro de sécurité sociale du salarié

  • Nom de l'enfant et date de naissance

  • Date d'embauche

  • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant

  • Références de l'agrément

  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

  • Assurance automobile (s'il y a lieu)

  • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)

  • Périodes d'accueil et horaires

  • Absences prévues de l'enfant

  • Éléments de rémunération et dates de paiement

  • Dates habituelles de congés annuels

  • Jours fériés travaillés

  • Jour de repos hebdomadaire

  • Motif précis du recours au CDD

  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement

  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine

  • Convention collective applicable

Consignes et informations concernant l'enfant

  • Santé

  • Régime alimentaire

  • Médecin de référence

  • Soins ou médicaments

  • Consignes en cas d'urgence

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

  • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

  • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint

  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

  • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines

  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois

, une d'une durée peut être prévue. Pendant les premiers jours de la période d'essai période d'adaptation maximum de 30 jours

Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant son départ. Il doit respecter un . Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence au service de l'employeur. délai de prévenance

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

Durée de présence

Délai de prévenance minimum

Moins de 8 jours

24h

Entre 8 jours et 1 mois

48h

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du . complément de libre choix du mode de garde (CMG)

L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la ou la . Caf MSA

L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

Services en ligne et formulaires

L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

Où s'informer ?

L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.

Services en ligne et formulaires

Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes

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