Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou si vous avez une , vous pouvez obtenir une carte de résident mention sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître. résident de longue durée - UE
Attention
Des règles différentes s'appliquent si vous êtes ou . européen algérien
La carte de résident mention vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir pendant 5 ans. résident de longue durée - UE séjourné régulièrement
Cette carte, si elle vous a été délivrée en France, vous autorise à travailler.
Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.
Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine. européen
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
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Visa de long séjour valant titre de séjour
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Carte de séjour temporaire visiteur
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Carte de séjour temporaire/pluriannuelle (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale) vie privée et familiale
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Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié
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Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale
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Carte de séjour pluriannuelle (hors mission) passeport talent
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Carte de résident.
Votre séjour en France doit avoir été . Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans. ininterrompu
À noter
Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile. séjour régulier
Si vous détenez une , vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de , dont les 2 années précédant votre demande en France. carte bleue européenne l'Union européenne (UE)
Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.
Vous devez avoir une assurance maladie.
Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.
Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du ( bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte. Smic 1 801,80 €
Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : , , , , , , , , , . Paje allocations familiales complément familial allocation de logement AEEH ASF ARS AJPP RSA ASS
Pour obtenir la carte de , votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte. résident longue durée - UE
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
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Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)
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Respect effectif de ces principes
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Votre . connaissance suffisante du français
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
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Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)
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Respect effectif de ces principes
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
La demande de la carte de résident de longue durée-UE se fait au moment du renouvellement de votre . carte de séjour
Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait en , vous devez déposer votre demande dans les . préfecture 2 mois avant sa fin de validité
Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait sur , vous devez déposer votre demande au plus tôt avant sa fin de validité. le site de l’ANEF 4 mois et au plus tard 2 mois
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Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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3 photos
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Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
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Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
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Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :
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Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France.
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Si vous êtes réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : le calcul de la durée de 5 ans commence . à la date du dépôt de la demande d'asile
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Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :
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Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues.
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Si vous percevez l' ou l' : vous devez joindre les justificatifs AAH Asi
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Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
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Justificatifs de l'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française + (si vous avez moins de 65 ans). (remis en préfecture) preuve de votre connaissance suffisante de la langue française
Le coût diffère selon que vous faites la demande dans les délais ou hors délais.
La carte de est valable . Elle est renouvelable. résident de longue durée - UE 10 ans
Attention
La carte de résident si vous quittez la France pendant une période de . n'est plus valable 6 ans consécutifs
En renouvellement de votre carte de , vous pouvez : résident de longue durée - UE
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Soit renouveler votre carte de résident de longue durée - UE
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Soit faire une 1 demande de carte de . re résident permanent
Conditions
Votre carte de ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : résident de longue durée - UE
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Vous avez résidé en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs
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Vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives
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Vous avez acquis le . statut de résident de longue durée dans un autre pays européen
Démarche
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt et au plus tard avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) : 4 mois 2 mois
Services en ligne et formulaires
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €
Documents à fournir :
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Carte de résident de longue durée-UE en cours de validité
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Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec ) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise filiation
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
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: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
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Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
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Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
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Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :
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Séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France
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Obtenu le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE.
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Coût
(droit de timbre de + taxe de ) à payer par . Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt). 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
La démarche varie selon que le refus vous a été notifié ou résulte d'une absence de réponse à votre demande.
La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,
Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus
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Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
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Et/ou un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour obtenir une carte de résident
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 58 et 64
Pour en savoir plus
-
Carte bleue européenne
Commission européenne
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Mise à jour le F17359
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr