Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?

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Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en liquidation judiciaire dans le cadre d'une . Celle-ci peut entrainer l' de l'entreprise ou prévoir une période de . Le procède au licenciement économique des salariés dans des conditions qui varient selon la situation. Il consulte le et informe la . Nous faisons un point sur la règlementation. procédure collective arrêt immédiat et définitif de l'activité maintien provisoire de cette activité liquidateur judiciaire CSE Dreets

Au début de la procédure collective, le invite le liquidateur à désigner ou à faire élire un Le CSE désigne ce représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant. Le représentant des salariés vérifie le relevé des des salariés de l'entreprise, établi par le liquidateur judiciaire. tribunal de commerce représentant des salariés. créances salariales

Le représentant des salariés exerce également les fonctions du , s'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise. CSE

La procédure de licenciement économique diffère selon qu'elle est réalisée à la fin de l'activité de l'entreprise ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité.

Le procède au licenciement pour motif économique de tous les salariés de l'entreprise en application de la décision prononçant la liquidation judiciaire. liquidateur

Quand une période de maintien provisoire de l'activité est prévue dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, les salariés encore présents dans l'entreprise à la fin de cette période sont licenciés dans les mêmes conditions.

Attention

Avant de pouvoir procéder aux licenciements, le doit préalablement vérifier si un reclassement des salariés est envisageable dans un autre de l'entreprise, ou dans une autre entreprise du groupe par exemple. liquidateur établissement

Les procédures de consultation du et d'information de la diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise. CSE Dreets

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise, de 2 à 9 salariés

  • Grand licenciement : licenciés. au moins 10 salariés

La procédure de grand licenciement présente selon que l'effectif de l'entreprise est ou . des différences inférieur à 50 salariés supérieur ou égal à 50 salariés

À savoir

S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le qui est consulté. représentant des salariés

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. est obligatoire. CSE Une seule réunion

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  : L'information transmise éléments suivants

  • économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons

  • envisagés Nombre de licenciements

  • (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres) Catégories professionnelles concernées

  • proposés pour Critères l'ordre des licenciements

  • , permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement

  • des licenciements Calendrier prévisionnel

  • envisagées Mesures de nature économique

  • prévus en matière de. Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation. le délai maximum de 12 jours

Après la réunion du CSE, le informe la du projet de licenciement. liquidateur Dreets

Le transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la . liquidateur Dreets

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. est obligatoire. CSE Une seule réunion

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  : L'information transmise éléments suivants

  • économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons

  • envisagés Nombre de licenciements

  • (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres) Catégories professionnelles concernées

  • proposés pour Critères l'ordre des licenciements

  • , permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement

  • des licenciements Calendrier prévisionnel

  • envisagées Mesures de nature économique

  • prévus en matière de Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail

  • pour et pour des salariés concernés. Mesures envisagées limiter les licenciements faciliter le reclassement

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation. le délai maximum de 12 jours

À savoir

L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que sont communiqués simultanément à la . les procès-verbaux Dreets

Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le informe la Dreets de sur le site suivant : liquidateur façon dématérialisée

Services en ligne et formulaires

En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple). dysfonctionnement par tout autre moyen

Où s'informer ?

Le transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la . liquidateur Dreets

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le peut rendre un avis après sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2 réunion du CSE est organisée. CSE une seule réunion e

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  : L'information transmise éléments suivants

  • économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons

  • envisagés Nombre de licenciements

  • (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres) Catégories professionnelles concernées

  • proposés pour Critères l'ordre des licenciements

  • , permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement

  • des licenciements Calendrier prévisionnel

  • envisagées Mesures de nature économique

  • prévus en matière de. Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail

Le doit établir un et le transmettre au CSE et à la . liquidateur plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Dreets

Le adresse une copie du PSE à la Dreets de sur le site suivant : liquidateur façon dématérialisée

Services en ligne et formulaires

En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple). dysfonctionnement par tout autre moyen

Où s'informer ?

La Dreets a un délai de à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE. 4 jours

En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de . Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de . 3 jours 3 jours

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe . convoquer le salarié à un entretien préalable

Lors de cet entretien préalable, . le salarié peut se faire assister

En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un , il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un est convoqué à un entretien préalable. CSE salarié protégé

Attention

L'employeur doit proposer au salarié un , quel que soit l'effectif de l'entreprise. contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 après la date du jugement de liquidation judiciaire. jours calendaires

Ce délai est de si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé. 21 jours

Attention

Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, . notifier ne sont pas applicables

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)

  • Efforts préalables de du salarié formation, d'adaptation et reclassement

  • Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre. priorité de réembauche

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Services en ligne et formulaires

Si le licenciement pour motif économique est pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au , l'employeur : notifié contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion

  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement . à titre conservatoire

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à est disponible : titre conservatoire

Services en ligne et formulaires

Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du . préavis de licenciement

En cas d'acception du , il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours. contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la doit être informée des licenciements. Dreets

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

Le doit informer la Dreets des licenciements prononcés, aux salariés concernés. liquidateur dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise

  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement

  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés

  • Date de la des licenciements aux salariés concernés. notification

Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?

Le informe la Dreets des licenciements prononcés de sur le site suivant : liquidateur façon dématérialisée

Services en ligne et formulaires

À noter

En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple). dysfonctionnement par tout autre moyen

Où s'informer ?

Dans certaines situations (revente possible de l'entreprise par exemple) , le tribunal de commerce peut autoriser le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise.

Cette autorisation est accordée pendant une période d'une durée maximum de 3 mois renouvelable 1 fois.

Pendant cette période, le procède au licenciement pour motif économique des salariés seulement si cela lui semble . liquidateur urgent, inévitable et indispensable

Les licenciements doivent préalablement avoir été autorisés par le du tribunal de commerce. juge commissaire

Les procédures de consultation du diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise. CSE

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise, de 2 à 9 salariés

  • Grand licenciement : licenciés. au moins 10 salariés

La procédure de grand licenciement présente selon que l'effectif de l'entreprise est ou . des différences inférieur à 50 salariés supérieur ou égal à 50 salariés

À savoir

S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le qui est consulté. représentant des salariés

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. . CSE Une seule réunion est obligatoire

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  : L'information transmise éléments suivants

  • économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons

  • envisagés Nombre de licenciements

  • (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres) Catégories professionnelles concernées

  • proposés pour Critères l'ordre des licenciements

  • , permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement

  • des licenciements Calendrier prévisionnel

  • envisagées Mesures de nature économique

  • prévus en matière de. Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation. le délai maximum de 12 jours

Après la réunion du CSE, le informe la du projet de licenciement. liquidateur Dreets

Le transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la . liquidateur Dreets

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. est obligatoire. CSE Une seule réunion

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  : L'information transmise éléments suivants

  • économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons

  • envisagés Nombre de licenciements

  • (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres) Catégories professionnelles concernées

  • proposés pour Critères l'ordre des licenciements

  • , permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement

  • des licenciements Calendrier prévisionnel

  • envisagées Mesures de nature économique

  • prévus en matière de Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail

  • pour et pour des salariés concernés. Mesures envisagées limiter les licenciements faciliter le reclassement

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation. le délai maximum de 12 jours

À savoir

L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que sont communiqués simultanément à la . les procès-verbaux Dreets

Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le informe la Dreets de sur le site suivant : liquidateur façon dématérialisée

Services en ligne et formulaires

En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple). dysfonctionnement par tout autre moyen

Où s'informer ?

Le transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la . liquidateur Dreets

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le peut rendre un avis après sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée. CSE une seule réunion

au CSE avec la convocation à la réunion comporte les  : L'information transmise éléments suivants

  • économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Raisons

  • envisagés Nombre de licenciements

  • (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres) Catégories professionnelles concernées

  • proposés pour Critères l'ordre des licenciements

  • , permanents ou non, employés dans Nombre de salariés l'établissement

  • des licenciements Calendrier prévisionnel

  • envisagées Mesures de nature économique

  • prévus en matière de. Conséquences éventuelles des licenciements santé, de sécurité ou de conditions de travail

Le doit établir un et le transmettre au CSE et à la . liquidateur plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Dreets

Le adresse une copie du PSE à la Dreets de sur le site suivant : liquidateur façon dématérialisée

Services en ligne et formulaires

En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple). dysfonctionnement par tout autre moyen

Où s'informer ?

La Dreets a un délai de à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE. 4 jours

En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de . Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de . 3 jours 3 jours

Le adresse au une demande d'autorisation de licenciements. liquidateur juge-commissaire

Le joint à la demande les documents suivants : liquidateur

  • Avis du CSE

  • Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés

  • Décision de la en cas de . Dreets plan de sauvegarde de l'emploi

rendue par indique les renseignements suivants : L'ordonnance le juge-commissaire

  • Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé

  • Activités concernées

  • Catégories professionnelles concernées.

L'ordonnance est au . notifiée CSE

En l'absence de CSE, l'ordonnance est au représentant des salariés. notifiée

Elle est ensuite transmise aux organismes suivants :

  • Ministère public

  • Administrateur

  • . Mandataire judiciaire

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe . convoquer le salarié à un entretien préalable

Lors de cet entretien préalable, . le salarié peut se faire assister

En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un , il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un est convoqué à un entretien préalable. CSE salarié protégé

Attention

L'employeur doit proposer au salarié un , quel que soit l'effectif de l'entreprise. contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 après la date du jugement de liquidation judiciaire. jours calendaires

Ce délai est de si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé. 21 jours

Attention

Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, . notifier ne sont pas applicables

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)

  • Efforts préalables de du salarié formation, d'adaptation et reclassement

  • Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre. priorité de réembauche

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Services en ligne et formulaires

Si le licenciement pour motif économique est pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au , l'employeur : notifié contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion

  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement . à titre conservatoire

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à est disponible : titre conservatoire

Services en ligne et formulaires

Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du . préavis de licenciement

En cas d'acception du , il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours. contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la doit être informée des licenciements. Dreets

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

Le doit informer la Dreets des licenciements prononcés, aux salariés concernés. liquidateur dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise

  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement

  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés

  • Date de la des licenciements aux salariés concernés. notification

Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?

Le informe la Dreets des licenciements prononcés de sur le site suivant : liquidateur façon dématérialisée

Services en ligne et formulaires

À noter

En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple). dysfonctionnement par tout autre moyen

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