Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d'une affection cancéreuse, d'un déficit immunitaire grave et acquis, d'une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Si vous êtes en , vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions : activité ou en détachement
-
Affection cancéreuse
-
grave et acquis Déficit immunitaire
-
Maladie mentale
-
Tuberculose
-
Poliomyélite.
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
À savoir
Votre mise en CLD peut aussi intervenir si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé. à la demande de votre administration employeur
Le CLD est attribué . à la fin de la 1 année de rémunérée à plein traitement
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du . À la fin de la 1 année d'un CLM conseil médical
, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD. Si vous obtenez la prolongation de votre CLM
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1 année de CLM à plein traitement, cette 1 année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD. re re
La durée du CLD est fixée à . maximale 5 ans
Le CLD peut être utilisé de . façon continue ou discontinue
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la . même catégorie d'affections
Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après . avis du conseil médical
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants : jours ouvrés
-
Consulter votre dossier
-
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
-
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical . tant que vous avez droit à votre plein traitement
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical. prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. de vous soumettre à ces examens, votre En cas de refus de votre part rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
|
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
|
Traitement indiciaire |
pendant 3 ans, puis les 2 années suivantes 100 % 50 % |
|
Indemnité de résidence |
pendant toute la durée du CLD 100 % |
|
Supplément familial de traitement (SFT) |
pendant toute la durée du CLD 100 % |
|
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) |
Elle n'est plus versée |
|
Primes et indemnités |
Elles ne sont plus versées |
, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre CLM ou votre congé de maladie vous restent acquises. Si vous êtes placé en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un ou d'un
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration
Le temps passé en congé de longue durée est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
-
Congés annuels
-
Congé de ou d' maternité adoption
-
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de formation professionnelle
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de proche aidant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de représentation d'une association
-
Congé de citoyenneté
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des .
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la . durée de votre stage
Vous pouvez demander à bénéficier d'une ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. formation ou d'un bilan de compétences
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
-
Informer votre administration de tout changement de résidence
-
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. En cas de non-respect de ces obligations
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée , votre reprise de fonctions est soumise à l' maximum de 5 ans avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
Lors de votre placement en CLD, vous avez été remplacé sur votre poste. À la fin de votre CLD, en l'absence d'emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre jusqu'à à la 1 vacance d'emploi dans votre grade. re
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus du poste proposé
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. période de préparation au reclassement
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. disponibilité d'office
vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, retraite pour invalidité
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. jusqu'à la date de la décision
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus du poste proposé
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en pendant une période si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. congé non rémunéré d'un an maximum
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes . reconnu définitivement inapte licencié
et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Si vous étiez détaché pour stage
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Si vous êtes en , vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions : activité ou en détachement
-
Affection cancéreuse
-
grave et acquis Déficit immunitaire
-
Maladie mentale
-
Tuberculose
-
Poliomyélite.
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
À savoir
Votre mise en CLD peut aussi intervenir si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé. à la demande de votre administration employeur
Le CLD est attribué . à la fin de la 1 année de rémunérée à plein traitement
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du . À la fin de la 1 année d'un CLM conseil médical
, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD. Si vous obtenez la prolongation de votre CLM
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1 année de CLM à plein traitement, cette 1 année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD. re re
La durée du CLD est fixée à . maximale 5 ans
Le CLD peut être utilisé de . façon continue ou discontinue
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la . même catégorie d'affections
Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après . avis du conseil médical
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants : jours ouvrés
-
Consulter votre dossier
-
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
-
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical . tant que vous avez droit à votre plein traitement
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical. prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. de vous soumettre à ces examens, votre En cas de refus de votre part rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
|
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
|
Traitement indiciaire |
pendant 3 ans, puis les 2 années suivantes 100 % 50 % |
|
Indemnité de résidence |
pendant toute la durée du CLD 100 % |
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Supplément familial de traitement (SFT) |
pendant toute la durée du CLD 100 % |
|
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) |
Elle n'est plus versée |
|
Primes et indemnités |
Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération |
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
-
Informer votre administration de tout changement de résidence
-
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. En cas de non-respect de ces obligations
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Le temps passé en congé de longue durée est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
-
Congés annuels
-
Congé de ou d' maternité adoption
-
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de formation professionnelle
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de proche aidant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de représentation d'une association
-
Congé de citoyenneté
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des .
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la . durée de votre stage
Vous pouvez demander à bénéficier d'une ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. formation ou d'un bilan de compétences
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée , votre reprise de fonctions est soumise à l' maximum de 5 ans avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus du poste proposé
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. période de préparation au reclassement
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. disponibilité d'office
vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, retraite pour invalidité
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. jusqu'à la date de la décision
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus du poste proposé
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en pendant une période d' si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. congé non rémunéré un an maximum
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes . reconnu définitivement inapte licencié
et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Si vous étiez détaché pour stage
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Si vous êtes en , vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions : activité ou en détachement
-
Affection cancéreuse
-
grave et acquis Déficit immunitaire
-
Maladie mentale
-
Tuberculose
-
Poliomyélite.
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
À savoir
Votre mise en CLD peut aussi intervenir si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé. à la demande de votre administration employeur
Le CLD est attribué . à la fin de la 1 année de rémunérée à plein traitement
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du . À la fin de la 1 année d'un CLM conseil médical
, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD. Si vous obtenez la prolongation de votre CLM
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1 année de CLM à plein traitement, cette 1 année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD. re re
La durée du CLD est fixée à . maximale 5 ans
Le CLD peut être utilisé de . façon continue ou discontinue
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la . même catégorie d'affections
Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après . avis du conseil médical
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants : jours ouvrés
-
Consulter votre dossier
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Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
-
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical . tant que vous avez droit à votre plein traitement
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical. prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. de vous soumettre à ces examens, votre En cas de refus de votre part rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
|
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
|
Traitement indiciaire |
pendant 3 ans, puis les 2 années suivantes 100 % 50 % |
|
Indemnité de résidence |
pendant toute la durée du CLD 100 % |
|
Supplément familial de traitement (SFT) |
pendant toute la durée du CLD 100 % |
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Nouvelle bonification indiciaire (NBI) |
Elle n'est plus versée |
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Indemnité de sujétion spéciale |
pendant 3 ans, puis les 2 années suivantes 100 % 50 % |
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
-
Informer votre administration de tout changement de résidence
-
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. En cas de non-respect de ces obligations
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Le temps passé en congé de longue durée est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
-
Congés annuels
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Congé de ou d' maternité adoption
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Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Congé de formation professionnelle
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de proche aidant
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Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de représentation d'une association
-
Congé de citoyenneté
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des .
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la . durée de votre stage
Vous pouvez demander à bénéficier d'une ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. formation ou d'un bilan de compétences
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée , votre reprise de fonctions est soumise à l' maximum de 5 ans avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. période de préparation au reclassement
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. disponibilité d'office
vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, retraite pour invalidité
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. jusqu'à la date de la décision
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en pendant une période d congé non rémunéré 'un an maximum renouvelable 2 fois.
Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4 année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 fois. e e
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue durée ou d'un congé non rémunéré, vous êtes . reconnu définitivement inapte licencié
et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Si vous étiez détaché pour stage
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Congés de longue durée - Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 29 à 47 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 20 à 37 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 19 à 35 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : réforme des instances médicales
Ministère chargé de la fonction publique
Mise à jour le F18098
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