Chèque emploi associatif (CEA)

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1 catégorie si vous êtes dans ^re l'une des situations suivantes :

• Vous êtes mineur

• Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

• Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)

• La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.

La détention d'un chien de 1 catégorie par une personne non autorisée est punie de ^re 6 mois d'emprisonnement et de   d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

• Confiscation du ou des chiens concernés

• Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1 catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2 catégorie) pendant 5 ans maximum. ^{re e}

Un chien de 1 catégorie doit être stérilisé. ^re obligatoirement

Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

Le fait de détenir un chien de 1 catégorie non stérilisé est une infraction punie de ^re 6 mois d'emprisonnement et de  d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

• Confiscation du ou des chiens concernés

• Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction

• Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1 catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2 catégorie) pendant 5 ans maximum. ^{re e}

Vous devez permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1 catégorie. suivre une formation ^re

La formation se déroule sur 1 journée.

Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une . Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. attestation d'aptitude

Les sont frais de formation à votre charge.

Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l'un des quatre niveaux de dangerosité existants.

Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :

Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des ayant pour but de diminuer sa dangerosité. mesures préventives

Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.

Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.

En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Lessont frais d'évaluation à votre charge.

Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de maximum. 750 €

Vous devez avoir une qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. assurance responsabilité civile

Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de . 450 €

La détention d'un chien de 1 catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention ^re par le maire de votre commune de résidence.

Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un valable jusqu'à ses 12 mois. permis provisoire

Il vous faudra demander un de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien permis .

Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.

Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.

Si vous avez plusieurs chiens, de permis doit être faite une demande pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. En cas de changement de commune de résidence

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de . 750 €

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Vous encourez également les peines suivantes :

• 3 mois d'emprisonnement

• Jusqu'à d'amende 3 750 €

• Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée

• Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de . 450 €

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal . sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du formulaire suivant signalement confidentiel et anonyme

qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, . En cas d’urgence ou de faits en cours appelez la police ou la gendarmerie