Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Cela dépend des conditions de déménagement de l'entreprise :
-
Soit le déménagement a lieu dans le de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié d'activité
-
Soit le déménagement a lieu de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié en dehors du secteur initial géographique d'activité
La notion de n'est pas strictement déterminée par le code du travail. secteur géographique
Elle concerne souvent le bassin d'emploi, c'est-à-dire le lieu d'activité où le salarié exerce son activité professionnelle.
En cas de litige, c'est le qui décide des caractéristiques du secteur géographique, , en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes : juge au cas par cas
-
Soit de la entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise distance
-
Soit de l' collectifs accès aux transports
-
Soit de l' de temps de entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise allongement de la durée trajet
Lorsque l'entreprise déménage dans le du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail. même secteur géographique
Ces conditions donc s'imposent au salarié.
L'accord du salarié n'est alors pas nécessaire.
Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, il peut être . licencié pour motif personnel
Les conditions d'application diffèrent selon que le salarié a signé une clause dite de ou pas dans son contrat de travail :
L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.
Cette mutation s'impose alors au salarié.
. Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité
Toutefois, les juges examinent le caractère loyal de la clause pour se prononcer sur sa validité.
Cette clause doit délimiter, par exemple, la zone où la mutation du salarié peut être envisagée (département ou région ou France entière) précise
Le refus du salarié peut justifier un licenciement pour motif personnel.
Attention
la clause de mobilité qui prévoit qu'un salarié d'une entreprise peut être muté dans une autre entreprise est considérée comme nulle. Il s'agit d'un changement d'employeur qui nécessite l'accord exprès du salarie.
Sans clause de mobilité prévue dans le contrat de travail, le salarié de suivre l'entreprise qui l'emploie en cas de déménagement. ne peut pas être contraint
L' est donc , car il s'agit d'une . accord du salarié obligatoire modification de son contrat de travail
Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un , l'employeur doit proposer au salarié la modification de son contrat de travail par lettre avec . accord de mobilité RAR
Le salarié a pour refuser cette modification à compter de la transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de . 1 mois notification licenciement pour motif économique
En cas de de l'entreprise, le salarié dispose de pour refuser la modification de son contrat de travail, à compter de la transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de . redressement ou liquidation judiciaire 15 jours notification licenciement pour motif économique
Il n'existe pas de formalisme pour répondre à la proposition de l'employeur. Toutefois, il est préférable pour le salarié de rédiger une à l'attention de l'employeur qui servira de preuve en cas de litige (lettre avec ou mail, par exemple). réponse écrite RAR
Attention
Si le salarié ne répond pas à l'employeur dans les délais prévus, la modification de son contrat de travail est considérée comme acceptée.
Textes de référence
- Code du travail : article L1222-6
Délai pour refuser une modification du contrat de travail
Mise à jour le F1918
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr