Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Préalable
Pour , un véhicule doit être prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans ou dans les et d'outre-mer. circuler en France conforme aux règles de sécurité et de construction l'Union européenne départements collectivités
Plaques d'immatriculation
À son , le véhicule doit avoir des . Si elles ne le sont pas, vous risquez du véhicule par les forces de police. entrée en France plaques d'immatriculation valides l'immobilisation
Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.
D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.
Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.
Où s'informer ?
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Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Formalités auprès de la douane
Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts
Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un , d'une , d'un pays de ou d'un autre pays. département d'outre-mer collectivité d'outre-mer l'Union européenne (UE)
Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :
Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formalités auprès des impôts
Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de , vous devez faire une demande de . l'Union européenne quitus fiscal
Dans certains cas, formalités auprès de la concernant la conformité technique de votre véhicule Dreal
Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants : Dreal
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Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) o attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal u
-
Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
-
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) o attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la . u Drieat Île-de-France
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Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la . Drieat Île-de-France
Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants : Dreal
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Certificat de conformité à un type délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique. CE
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Ou attestation d'identification à un type CE
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants : Drieat Île-de-France
-
Certificat de conformité à un type délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique CE
-
Ou attestation d'identification à un type CE
Où s'informer ?
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34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Pour obtenir des informations sur la carte grise -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour obtenir des informations pour le paiement des taxes
Ministère chargé des finances -
Services douaniers
Pour obtenir des informations sur le calcul des taxes
Direction générale des douanes et des droits indirects
Textes de référence
- Code de la route : articles R317-8 à R317-14
Plaques et inscriptions - Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route
- Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Pour en savoir plus
-
Homologation des véhicules
Ministère chargé de l'environnement -
Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Commission européenne -
Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com
Direction générale des douanes et des droits indirects
Mise à jour le F20992
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