Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
La négligence ou le manque d'entretien du logement peuvent notamment être à l'origine des détériorations suivantes :
-
Trou ou tache sur les murs
-
Porte enfoncée
-
Moquette brûlée
-
Parquet abîmé
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge.
En effet, le locataire doit faire les durant le bail. travaux et réparations locatives
Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :
-
Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement
-
Ou personne qu'il héberge ou invite
-
Ou personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)
-
Ou sous-locataire
Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu'il n'est pas responsable des détériorations (c'est le cas, par exemple, lorsqu'une est à l'origine des détériorations). grosse réparation revenant au propriétaire
À savoir
le locataire doit prendre une assurance habitation qui couvre au moins , c'est-à-dire les dommages causés au logement par un dégât des eaux ou un incendie. les risques locatifs
La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :
-
Peintures dont la couleur a passé
-
Revêtements de sols usés
Les dommages causés par la sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des . vétusté réparations locatives
Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le propriétaire et le locataire peuvent décider d'appliquer une grille de vétusté.
Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d'occupation du logement.
À savoir
Le propriétaire et le locataire doivent choisir cette grille parmi les . grilles de vétusté ayant fait l'objet d'un accord collectif
Les dégradations résultant d'un cas de (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste . force majeure réparations locatives
Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit . contacter son assureur
L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1732 et 1735 - Code civil : article 1725
- Code civil : articles 1752 à 1762
Article 1755 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Vétusté
Pour en savoir plus
-
État des lieux et vétusté : exemples d'accord collectif sur la grille de vétusté
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F21105
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr