Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
Quelle est pour la ? Quels présenter en cas de ? Que faire en cas de de votre ? Nous vous indiquons les concernant . assurance obligatoire chasse documents contrôle résiliation contrat principales règles à connaître l'assurance pour la chasse
Vous devez souscrire une en tant que chasseur. assurance garantissant votre responsabilité civile
Cette assurance vous couvre pour les , et que vous pouvez . Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur. dommages corporels matériels immatériels causer à une autre personne
Cette assurance doit :
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Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée
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Ne prévoir ou à leurs pas de opposable aux victimes
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Couvrir votre responsabilité civile . Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens. du fait de vos chiens
Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir
Une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au quand aucune assurance ne peut intervenir. FGAO
Consultez le pour connaître les démarches à faire. livret de l'indemnisation
Lors d'un, vous devez présenter en plus de votre et de la . contrôle en action de chasse l'attestation d'assurance permis de chasser validation du permis de chasser
En cas de ou de de votre , votre de chasser et est résiliation suspension contrat d'assurance chasse permis cesse d'être valable retiré provisoirement.
Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.
Vous devez la à l'. remettre OFB
Où s'informer ?
Pour récupérer la , vous devez être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse. justifier
Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasser
Vous risquez une amende de et . 2 ans de prison
vous indemnise , que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme. L'assurance individuelle accident si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident
La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité…
À savoir
Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la . formule la plus adaptée à votre profil
La est une assurance qui permet de bénéficier d'un ou de dans une . garantie protection juridique conseil juridique l'assistance d'un avocat procédure judiciaire
Cette garantie peut être utile notamment dans : 2 types de situations
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Vous auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi demandez réparation
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Vous , car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable devez vous défendre
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
Textes de référence
- Code des assurances : article L421-8
Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropole - Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18) - Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18) - Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)
Assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Services en ligne et formulaires
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Consulter les dates de chasse par département
Fédération nationale des chasseurs
Pour en savoir plus
-
Assurance responsabilité civile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
La sécurité à la chasse
Office français de la biodiversité (OFB) -
Chasse et monde cynégétique : questions/réponses
Office français de la biodiversité (OFB) -
Livret de l'indemnisation des accidents de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) -
Les 91 espèces chassables
Fédération nationale des chasseurs -
Procédés de chasse interdits
Legifrance
Mise à jour le F2146
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