Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié ou commise et découverte ce préavis. pendant son préavis avant pendant
L'employeur qui estime que la faute commise est ou a la possibilité de à l'encontre du salarié et d' grave lourde prononcer une sanction interrompre le préavis avant son terme.
L'employeur doit pour cela respecter la . procédure disciplinaire
À noter
L'interruption du préavis un licenciement. ne constitue pas
Les varient selon que le salarié . conséquences de l'interruption du préavis effectue son préavis ou non
L'interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer.
Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et lui restent dues. l'indemnité légale l'indemnité de congés payés
Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé.
Dans ce cas, la totalité de reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise le début de celui-ci. l'indemnité compensatrice de préavis avant
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et lui restent dues. l'indemnité légale l'indemnité de congés payés
Textes de référence
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Mise à jour le F22
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