Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
L'employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l'effectif de l'entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « ». médecine du travail
Quel est le rôle du médecin du travail ? Quel employeur doit adhérer à la médecine du travail ? Quels sont les salariés concernés par un suivi médical ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :
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Entreprises privées
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Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
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Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé
La mise en place d'un SPST au sein de l'entreprise ou l'obligation d'adhérer à un SPST interentreprises varie selon l'effectif de l'entreprise.
À savoir
le doit s'affilier à un service de prévention et de santé au travail. particulier employeur
Les salariés embauchés avec l'un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail :
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CDI
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( par exemple) CDD contrat de professionnalisation, contrats aidés
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Contrat de travail temporaire (intérim)
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Contrat d'apprentissage
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Contrat conclu par le biais du avec Cesu un particulier employeur
Des règles particulières s'appliquent pour les salariés . occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents
À noter
les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.
Les coordonnées de la médecine du travail par l’employeur sur le . doivent être affichées lieu de travail
Vous pouvez également contacter la pour obtenir les coordonnées du médecin du travail. DDETS
Où s'informer ?
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Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Ministère chargé du travail
Oui, le salarié la médecine du travail. Il n'est pas obligé de demander l'accord à son employeur. peut contacter directement
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.
Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.
Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :
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Risques professionnels (produits chimiques, travail en hauteur par exemple)
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Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
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Prévention de la et de drogue sur le lieu de travail consommation d'alcool
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Prévention du ou harcèlement moral sexuel
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et Exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels désinsertion professionnelle
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Maintien dans l'emploi des travailleurs (travailleurs handicapés par exemple)
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Campagnes de vaccination et de dépistage (grippe par exemple)
À noter
le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d'ordonnance, ni d'arrêt maladie.
Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une qui est transmise à l'employeur. fiche d'entreprise
Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au et à l'employeur. comité social et économique (CSE)
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.
Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur ou du . comité social et économique (CSE)
Le médecin du travail ou l'infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel.
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :
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Visite d'information et de prévention
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concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque ). Suivi individuel renforcé hyperbare
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Visites de et de préreprise reprise du travail
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Rendez-vous de liaison
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Visite médicale de mi-carrière
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Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :
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Visite d'information et de prévention réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il , cette visite doit avoir lieu avant son embauche. travaille de nuit
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Examen médical d'aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l'apprenti est affecté à des . Cet examen doit avoir lieu avant son embauche. travaux réglementés
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Visites de et de préreprise reprise du travail
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Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
À noter
à tout moment, une visite médicale peut être effectuée par le médecin du travail pour vérifier l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend. Cette visite de l'apprenti (ou son , de l'employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA). est à l'initiative représentant légal)
Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail.
Il peut proposer également des mesures d'aménagement du temps de travail.
En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
comporte des indications sur le reclassement du travailleur. L'avis d'inaptitude
Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur.
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
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Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé
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Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.
Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il . Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur . saisit le conseil de prud'hommes notification
Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail - Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans - Code du travail : articles L4622-1 à L4622-6-1
Médecine du travail : champ d'application, missions, actions et moyens - Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4
Organisation des services de santé au travail - Code du travail : article D4711-1
Affichage coordonnées médecine du travail - Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d'information et de prévention - Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs - Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21
Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs - Code du travail : article R4624-22
Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs - Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
Déroulement des visites et des examens médicaux - Code du travail : articles R4624-35 à R4624-38
Examens complémentaires - Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail - Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
Pour en savoir plus
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Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs
Ministère chargé du travail
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ?
- Qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ?
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
- Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
- Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Mise à jour le F2211
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr