Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
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Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
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Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
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Revenus d'une location meublée |
Oui |
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et sur certains biens meubles Plus-values immobilières |
Oui |
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Rentes viagères constituées à titre onéreux |
Oui |
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Certains revenus financiers |
Oui |
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Plus-values de cession de valeurs mobilières |
Oui |
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Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Oui |
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Revenus de l'épargne salariale |
Oui |
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Revenus de l'épargne logement ( et CEL PEL) |
Oui |
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Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA |
Oui |
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Intérêts du livret A |
Exonérés |
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Intérêts du livret jeune |
Exonérés |
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Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) |
Exonérés |
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Intérêts du livret de développement durable |
Exonérés |
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Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Exonérés |
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Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) |
Exonérés |
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l' (, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de est dû. EEE Union européenne 7,5 %
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Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
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Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
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Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
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Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
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TOTAL |
17,2 % |
Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine ( par exemple) ou de (des revenus d'obligations par exemple). revenus fonciers revenus de placements
Si vous avez , vous recevez entre août et septembre un commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus. effectué votre déclaration de revenus dans les délais avis d'imposition
Cet avis unique présente les informations suivantes :
-
Détail et calcul des 2 impositions
-
Total du montant à payer
-
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
-
. Date limite de paiement
Vous pour payer les contributions sociales sur ces revenus. n'avez pas de démarche à effectuer
Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si les revenus proviennent de ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions. plus-values immobilières
Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi . l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine
C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du (PFU) de (appelé également flat tax). Prélèvement forfaitaire unique 30 %
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), versée (au taux de ) de vos revenus. une part de la CSG 9,2 % est déductible
Cette part déductible est de . 6,8 %
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
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de part restante de CSG 2,4 %
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de CRDS 0,5 %
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de prélèvement de solidarité. 7,5 %
La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.
Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.
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Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
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Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
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Revenus d'une location meublée |
Oui |
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et sur certains biens meubles Plus-values immobilières |
Oui |
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Rentes viagères constituées à titre onéreux |
Non |
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Certains revenus financiers |
Non |
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Plus-values de cession de valeurs mobilières |
Non |
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Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Non |
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Revenus de l'épargne salariale |
Non |
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Revenus de l'épargne logement ( et CEL PEL) |
Non |
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Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA |
Non |
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Intérêts du livret A |
Non |
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Intérêts du livret jeune |
Non |
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Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP) |
Non |
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Intérêts du livret de développement durable |
Non |
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Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Non |
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de . l'EEE 7,5 %
À noter
Pour bénéficier de ce régime, vous devez et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux. attester sur l'honneur de votre situation
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre . un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux
Cet avis présente les informations suivantes :
-
Détail et calcul de l'imposition
-
Total du montant à payer
-
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
-
. Date limite de paiement
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances -
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour les non-résidents
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine - Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement - Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux - Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4) - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances -
Pays de l'Union européenne
Commission européenne -
Justificatif pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS sur les produits de placement (non-résident fiscal)
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F2329
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr