Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de prendre, sous conditions, un congé à temps plein ou à temps partiel pour réaliser son projet.
Le salarié doit avoir d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise. 24 mois
Toutefois, l'ancienneté de 24 mois peut être différente si une ou un le précise. convention collective accord collectif d'entreprise
Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention collective ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser et est renouvelable 1 année supplémentaire. 1 an
Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.
Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande doit être adressée à l'employeur au moins avant la date de départ en congé envisagée. 2 mois
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de à compter de la réception de la demande, l'accord est considéré comme acquis. 30 jours
L'employeur peut reporter le départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.
Le congé peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
L'employeur peut reporter le départ en congé pendant au maximum à compter de la date de la demande du salarié. 6 mois
Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
L'employeur peut refuser d'accorder le congé dans l'un des cas suivants :
-
Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)
-
L'employeur estime, après avis du , que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise comité social et économique (CSE)
-
Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise
Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la réception du refus, auprès du . 15 jours conseil de prud'hommes
L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)
Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la réception du refus auprès du . 15 jours conseil de prud'hommes
Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré.
Toutefois, des contractuelles ou un peuvent prévoir des conditions plus favorables. dispositions conventionnelles usage
Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus.
Les modalités de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels du salarié peuvent être reportés, sur sa demande, sur au maximum. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise. 6 ans
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision d'être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.
Il l'informe au moins avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par ou ou ). 3 mois accord collectif d'entreprise convention collective accord de branche
Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.
Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
Le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin du congé.
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Il l'informe au moins avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par ou ou ). 3 mois accord collectif d'entreprise convention collective accord de branche
Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son congé pour création ou reprise d'entreprise.
Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par ou . convention collective accord collectif d'entreprise
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande est adressée à l'employeur au moins avant la date du terme du congé en cours. 2 mois
Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de travailler à temps partiel, sous conditions, pour réaliser son projet. Si le salarié continue de travailler à temps partiel, il est rémunéré en proportion du temps de travail effectué dans l'entreprise.
Le salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Le salarié doit avoir d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. 24 mois
Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par ou . convention collective accord collectif d'entreprise
Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
L'ancienneté est prise en compte à partir de la date de début du temps partiel.
Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite :
-
Soit la durée maximale du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise
-
Soit, en l'absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser et est renouvelable 1 année supplémentaire 1 an
Le salarié fournit les informations suivantes à l'employeur :
-
Date de début de la période de travail à temps partiel
-
Amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail
-
Durée envisagée du temps partiel
Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise.
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande est adressée à l'employeur au moins avant la date envisagée du début du temps partiel. 2 mois
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis. 30 jours
L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.
Le passage à temps partiel peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pendant au maximum à compter de la date de la demande du salarié. 6 mois
Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel dans l'un des cas suivants :
-
Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...)
-
L'employeur estime, après avis du , que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise comité social et économique (CSE)
-
Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (JEI)
Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse. notifié
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la réception de la notification du refus, auprès du . 15 jours conseil de prud'hommes
L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...).
Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la notification, auprès du . 15 jours conseil de prud'hommes
Lors du passage à temps partiel, un au contrat de travail fixe la durée de cette période. avenant
Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.
Le salarié est rémunéré en proportion de son temps de travail (sauf , contractuelles ou contraire). dispositions conventionnelles usage
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.
Il l'informe au moins avant la date de fin du temps partiel. 3 mois
Le salarié retrouve son emploi à temps plein, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le passage à temps partiel.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps partiel.
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Il l'informe au moins avant la date de fin du temps partiel. 3 mois
Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par ou . convention collective accord collectif d'entreprise
En l'absence de convention collective ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande est adressée à l'employeur au moins avant la date du terme du temps partiel en cours. 2 mois
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public) - Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective)) - Code du travail : articles L3142-120 à L3142-124
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives) - Code du travail : articles D3142-65 à D3142-72
Demande du salarié, réponse de l'employeur, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public) - Code du travail : articles D3142-73 à D3142-76
Demande du salarié, réponse de l'employeur, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)
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Mise à jour le F2382
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr