Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ? Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Quelle est la procédure pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail . à l'initiative du salarié
Lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au la rupture de son contrat de travail. conseil de prud'hommes (CPH)
Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié.
Le CPH peut soit valider la rupture du contrat de travail, soit ne pas l'accepter.
Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement.
À noter
À la différence de , la résiliation judiciaire à la relation de travail. la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne met pas fin immédiatement
La résiliation judiciaire peut être demandée par en . le salarié CDI
en peut demander la résiliation judiciaire (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois). Le salarié CDD uniquement en cas de faute grave de l'employeur
À noter
Un apprenti ne peut pas demander la résiliation judiciaire de son contrat.
La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de de l'employeur, dans les cas suivants : manquements graves notamment
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Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas, par exemple)
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Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
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Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
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Manquement à une obligation de sécurité (l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié par exemple)
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit . saisir le conseil de prud'hommes
Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est à compter de la date du jugement. rompu
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
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Indemnité de licenciement
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Indemnité compensatrice de et de congés payés préavis
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Indemnité pour licenciement injustifié ou nul
Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail . Il se pousuit aux conditions habituelles. n'est pas rompu
Oui, le salarié touche une ) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE
Textes de référence
- Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
rupture du CDD - Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Mise à jour le F24410
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