Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.
Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit.
Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité.
Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention . Aeras
Souvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt.
L'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d'une assurance peut influencer négativement la décision d'octroi du prêt ou le taux d'intérêt.
De plus, le prêteur peut faire de la souscription de l'assurance une condition obligatoire d'octroi du prêt.
Si vous prenez une assurance alors qu'elle n'est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l'obligation d'indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d'évaluer le coût de leurs prestations.
L'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment les informations suivantes :
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Garanties pour lesquelles il accorde la couverture
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Conditions à remplir pour les déclencher
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Exclusions
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Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt
Le contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance.
Cette proposition se trouve dans l'offre préalable de crédit, pour l'assurance de l'organisme prêteur. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1 déblocage des fonds par exemple. er
La situation varie suivant que l'assurance est facultative ou obligatoire.
Vous pouvez résilier le contrat à chaque échéance annuelle.
L'assureur a l'obligation de vous envoyer chaque année un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.
L'avis d'information doit préciser la date d'échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat. 15 jours calendaires
Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à l'assureur avant la date d'échéance. au moins 2 mois
Mais si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
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En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
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Lettre papier
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Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
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Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
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Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
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Tout autre moyen prévu par le contrat
Si l'assurance emprunteur a été une condition d'octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier et rester sans assurance.
Mais vous pouvez résilier l'assurance emprunteur de l'organisme prêteur si vous la remplacez par une assurance qui offre des garanties équivalentes.
Si l'organisme prêteur veut s'opposer à la résiliation, il doit vous envoyer une décision explicite de refus qui comporte l'intégralité des motifs du refus et qui précise les informations et garanties manquantes dans le nouveau contrat.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
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En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
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Lettre papier
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Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
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Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
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Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
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Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez choisir les risques à assurer, parmi ceux proposés par l'assureur :
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L'assurance sert à protéger vos héritiers du remboursement du crédit si vous décédez. décès
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L'assurance vous dispense de rembourser les mensualités en cas de maladie. maladie et invalidité
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L'assurance vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage. perte d'emploi
L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit . être rempli en toute bonne foi
Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.
Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des par les assurances. risques aggravés
Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la . Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé. convention Aeras
Il faut cependant alors respecter les 3 conditions suivantes :
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Le montant maximum du crédit à la consommation ne doit pas excéder pas 17 000 €
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La durée maximum du prêt ne doit pas dépasser 4 ans
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Vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.
Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur qui indique que vous n'avez pas des prêts dont le total dépasse . 17 000 €
Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.
À noter
la convention Aeras intègre un pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Ces personnes n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur. Elles ne peuvent pas subir de surprime, ni être exclues de la garantie. droit à l'oubli
Où s'informer ?
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Référent Aeras de votre établissement de crédit
Pour un complément d'information
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information précontractuelle de l'emprunteur - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Pour en savoir plus
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Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F2457
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr