Écoutes téléphoniques
Qui peut être ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les et mis sur écoute téléphonique écoutes téléphoniques judiciaires administratives.
Lors d'une , le peut une en matière de et de si la est de et que . La décision est prise pour une de , sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon . information judiciaire juge d'instruction ordonner écoute téléphonique délit crime peine encourue 3 ans de prison ou plus l'affaire l'exige durée au maximum 4 mois renouvelable l'infraction
Le peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une d'une personne. La décision est prise pour une durée de . juge d'instruction ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante 2 mois renouvelable
Dans les 2 cas, la est et . décision du juge écrite motivée
À savoir
Si vous êtes d'un commis , vous pouvez au à ce qu'elle soit . victime délit sur votre ligne téléphonique demander juge mise sur écoute
Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite
Lors de ou de en matière de , le peut demander au d'ordonner une si l'affaire l'exige. La de est . l'enquête de flagrance l'enquête préliminaire délinquance et de criminalité organisées procureur de la République JLD mise sur écoute téléphonique durée l'écoute d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois
Lorsque le ouvre une , il peut demander au d'ordonner une . La de est , dans la limite de 6 mois s'il s'agit d'un . procureur de la République enquête pour rechercher une personne en fuite JLD mise sur écoute téléphonique durée l'écoute de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois délit
Le , ou qu'il désigne, la de juge d'instruction l'officier de police judiciaire (OPJ) contrôle mise en œuvre l'écoute téléphonique.
Le juge, l'OPJ ou rédige un pour l'agent de police judiciaire (APJ) procès-verbal chaque enregistrement.
Le indique la et les de . procès-verbal date heures de début et de fin l'enregistrement
Les sont . enregistrements placés sous fermés
Le juge, l'OPJ ou l'APJ et . transcrivent Ies enregistrements rédigent un procès-verbal
Un interprète les . transcrit en français enregistrements en langue étrangère
À savoir
Le juge d'instruction doit informer le s'il décide de mettre sur écoute un avocat. bâtonnier
Les sont à la pendant lequel : enregistrements détruits fin du délai peut être poursuivie
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pour un , 6 ans délit
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pour un . 20 ans crime
Non, vous de procéder à une écoute judiciaire. ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge
Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d'écoute, selon les cas, devant le ou la . tribunal correctionnel cour d'appel
peut pour : L'administration écouter vos conversations téléphoniques l'un des motifs suivants
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de , de du et Défense l'indépendance nationale l'intégrité territoire défense nationale
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des de la , de l'exécution des et de la , de toute Défense intérêts majeurs politique étrangère engagements européens internationaux France prévention ingérence étrangère
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des, et majeurs de la Défense intérêts économiques industriels scientifiques France
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du Prévention terrorisme
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des à la des Prévention atteintes forme républicaine institutions
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de la reconstitution ou du maintien des de et Prévention groupes combat milices privées dissous
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des portant gravement à la Prévention violences collectives atteinte paix publique
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de la et de la Prévention criminalité délinquance organisée
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de la des de Prévention prolifération armes destruction massive
À savoir
peut être autorisée à écouter les pour et. L'administration pénitentiaire conversations téléphoniques d'un détenu empêcher une évasion assurer la sécurité en prison
Le , de , de la , de , du ou des doit adresser une au Premier ministre. ministre en charge de la défense l'intérieur justice l'économie budget douanes proposition de mise sur écoute téléphonique
La proposition doit être écrite et justifiée.
la mise sur écoute téléphonique Le Premier ministre autorise après avis de la .
L'autorisation est au . valable maximum 4 mois
L'autorisation est selon la même procédure. renouvelable
L'enregistrement d'une conversation téléphonique est , sauf exceptions. détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements
Seuls les concernant la sont . renseignements sécurité nationale transcrits
La doit être dès que transcription détruite sa conservation n'est plus indispensable.
Vous pouvez à la de si vous êtes, ou avez été, de manière . demander vérifier mis sur écoute illégale
Toutefois, la r si vous êtes, ou avez été, . CNCTR ne peut pas vous indique mis sur écoute
Vous devez votre par . envoyer réclamation courrier
La CNCTR vous par courrier lorsque les ont été . informe vérifications faites
Où s'informer ?
avoir fait une , vous pouvez au de si vous êtes ou avez été de manière . Après réclamation auprès de la CNCTR demander vérifier mis sur écoute illégale
Vous avez un pour saisir le Conseil d'État à partir de la réception du courrier de la . délai de 2 mois CNCTR
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Écoutes judiciaires pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparition - Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8
Écoutes judiciaires - Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74
Écoutes judiciaires en matière de délinquance organisée - Code de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3
Écoutes judiciaires en matière de criminalité organisée - Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4
Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3) - Code de la sécurité intérieure : articles L821-1 à L822-8
Écoutes administratives : autorisation et mise en œuvre - Code de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4
Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3) - Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2
Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTR - Code de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11
Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4) - Code de la sécurité intérieure : articles L852-1 à L852-2
Interceptions de sécurité - Code de justice administrative : articles L773-1 à L773-8
Écoutes administratives : saisine du Conseil d'État
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F2515
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