Vente d'un logement en copropriété

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Vous souhaitez vendre votre appartement en copropriété et vous vous interrogez sur la démarche ? Nous vous présentons vos obligations et les informations à donner à l'acquéreur aux différentes étapes de la vente.

La procédure varie si vous convenez avec l'acheteur de signer une avant la signature de l'acte authentique de vente. promesse de vente

Pour informer de la vente de votre logement, vous pouvez publier une annonce et faire visiter le bien aux personnes intéressées.

doit présenter les caractéristiques principales de l'appartement. Elle apporte les informations suivantes : L'annonce de vente immobilière

  • Prix de vente

  • Immeuble en copropriété, nombre de lots

  • Montant annuel des charges du payé par le vendeur budget prévisionnel

  • Dépenses prévisibles énumérées dans le diagnostic de performance énergétique

  • Procédures liées aux difficultés financières de la copropriété

Elle oriente l'acheteur vers pour vérifier les risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien. le site Géorisques

Si vous , l'annonce précise mandatez un professionnel ( agent immobilier, notaire...) pour la vente de votre bien le montant de ses honoraires et s'ils sont à la charge du vendeur ou de l'acheteur.

Lors de la 1 visite vous (ou votre mandataire) devez remettre un au futur acheteur, si le logement est dans une zone d'exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon. re état des risques

Vous pouvez obtenir ces renseignements et remplir directement l'état des risques à l'aide d'un service en ligne :

Services en ligne et formulaires

La personne intéressée peut vous transmettre . Elle doit comporter les indications suivantes pour être valable : une offre d'achat

  • Date

  • Durée de validité

  • Désignation de l'appartement concerné

  • Prix proposé

Si vous acceptez l'offre, votre accord doit être écrit et signé. Vous vous engagez à vendre aux prix et conditions indiqués. Vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Attention

Aucune somme ne doit vous être versée lors de l'acceptation de l'offre d'achat, sous peine de nullité de l'offre.

La signature d'une n'est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente. promesse de vente

La promesse peut être réalisée sous l'une des 2 formes suivantes :

  • réalisé directement par vous ou avec l'appui d'un agent immobilier par exemple Acte sous signature privée

  • établi par un notaire, (obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois) Acte authentique

Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, le vendeur vous remet des documents et des diagnostics. Ils vous informent sur les caractéristiques du bien. Ils sont annexés à la promesse de vente.

Attention

En tant que vendeur, . Si vous refusez de vendre, l'acheteur peut vous y contraindre ou demander une indemnisation. vous n'avez pas de délai de rétractation ou de réflexion

Seul l'acheteur peut bénéficier d'un délai de rétractation ou de réflexion, pour revenir sur son engagement.

Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, vous remettez à l'acheteur des documents et des diagnostics. Ces informations relatives aux caractéristiques du bien sont annexées à la promesse de vente.

  • sur l'organisation, le fonctionnement, les caractéristiques techniques et financières de la copropriété Fiche synthétique

  • et de l'immeuble ainsi que les actes modificatifs publiés Règlement de copropriété état descriptif de division

  • des 3 dernières années Procès-verbaux des assemblées générales

  • de l'immeuble Carnet d'entretien

  • Conclusions du (DTG) s'il existe diagnostic technique global

  • Notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété

À savoir

Si l'acheteur est déjà propriétaire d'un lot dans votre copropriété, vous avez à lui remettre uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.

  • Montants des charges courantes du et des que vous avez payées pour les 2 exercices comptables précédant la vente budget prévisionnel charges hors budget prévisionnel

  • Lorsqu'il existe, montant de la part du rattachée au lot et de la dernière cotisation que vous avez versée fonds de travaux

  • Sommes que l'acheteur pourrait devoir au par exemple, le montant d'une syndicat des copropriétaires avance de trésorerie

  • État global desau sein du et de la dette vis-à-vis des fournisseurs impayés de charges syndicat des copropriétaires

    • À noter

    Les informations des points et ne sont pas nécessaires lorsque la copropriété comporte moins de 10 lots et que le budget prévisionnel des 3 dernières années est inférieur à . 3 4 15 000 €

    Vous devez constituer un et le remettre à l'acheteur en même temps que la promesse de vente. dossier de diagnostic technique

    Il comprend les éléments suivants :

    • Diagnostic de performance énergétique (DPE)

    • de la partie privative Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

    • (ou diagnostic amiante) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

    • si l'installation de la partie privative a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité

    • si l'installation de la partie privative a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz

    • État de l'installation d'assainissement non collectif si la copropriété n'est pas raccordée au réseau d'assainissement collectif

    • Rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif obligatoire dans 71 communes d'Île-de-France pour améliorer la qualité de l'eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024

    • de la partie privative État relatif à la présence de termites

    • Etat relatif au risque de mérule si le bâtiment se trouve dans une zone, déterminée par un arrêté préfectoral, où la présence de mérules a été signalée en mairie (voir auprès de la mairie)

    • (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) État des risques et pollutions

    • quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes Diagnostic bruit

    • Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère

    • Carnet d'information du logement (CIL)

    • Surface privative du (Loi Carrez) lot de copropriété

    Vous pouvez transmettre ces documents par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (mail, clef USB) avec l'accord écrit de l'acheteur.

    L'acheteur atteste de la remise des documents en signant la promesse de vente devant notaire.

    Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d'un notaire , l'acheteur atteste la remise des documents par un écrit daté et signé de sa main. (l'acte est établi sous seing privé)

    À votre demande et avant la vente, établit et transmet au notaire. le syndic un état daté

    L'état daté indique, à la date de sa réalisation, les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes qu'il pourrait vous devoir. 

    Ce document permet à l'acheteur d'apprécier les dépenses liées à son . Il peut ainsi anticiper . lot de copropriété les charges qu'il aura à payer une fois l'appartement acheté

    Vous pouvez demander le versement d'un acompte. Si le prévoit, il est versé de 10 jours de l'acheteur. la promesse de vente à la fin du délai de rétractation

    À savoir

    Le fait d'exiger ou de recevoir, un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d'une amende de . 30 000 €

    Cependant, une demande de versement peut être autorisée seulement si vous êtes dans avant la fin du délai de rétractation, l'une des situations suivantes :

    • Promesse conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)

    • Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation)

    Le est fixé en général entre et du prix de vente. Il est de vente. montant de l'acompte 5 % 10 % déduit du prix total lors de la signature de l'acte définitif

    L'acte authentique de vente est signé devant un notaire choisi par l'acheteur. Si vous souhaitez également l'intervention de votre notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire.

    Vous n'avez pas à participer au paiement , sauf accord particulier avec l'acheteur, ils sont entièrement payés par lui. des frais d'acte notarié

    Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

    Lors de sa signature, l'acheteur doit avoir en sa possession les documents suivants en cours de validité :

    • Constat de risque d'exposition au plomb

    • Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (diagnostic amiante)

    • Etat relatif à la dans le bâtiment présence de termites

    • Etat de l'installation intérieure de gaz

    • Etat de l'installation intérieure d'électricité

    • Rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ou d'assainissement collectif dans les zones où les rejets d'eaux usées et pluviales peuvent avoir une incidence sur les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine

    Si l'un de ces documents n'est pas remis, vous devrez correspondant. garantir le vice caché

    L'acheteur peut demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si l' ne lui a pas été remis alors que le logement se situe dans une zone concernée. état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles

    Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d'1 mois qui atteste que vous n'avez pas de dette envers la copropriété. Sinon, il informe le syndic dans les 15 jours de la vente, pour lui permettre de faire opposition au versement du prix de vente.

    L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d'au registre des copropriétés. immatriculation de la copropriété

    Lors de la signature de l'acte définitif, la propriété du bien est transférée à l'acheteur et vous lui remettez les clefs. Seul l'acheteur reçoit le titre de propriété.

    Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.

    Aprés la signature, le notaire envoie une copie authentique de l'acte de vente au . Le prix de vente vous est versé à la suite de l'enregistrement par l'administration fiscale. Vous pouvez interroger le notaire pour connaître le délai. service de publicité foncière

    doit être informé par le notaire, l'acheteur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire. Le syndic

    faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes : La notification

    • Nom, prénoms et domicile de l'acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique

    • Nom, prénoms et domicile du prévu dans le cadre d'un bien vendu en ou si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique mandataire indivision usufruit

    • Conditions de remboursement de en cours, souscrit par Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre l'acheteur et vous. l'emprunt collectif le syndicat des copropriétaires.

    Aprés la notification de la vente au syndic, suivant la nature de la dépense. les appels de charges sont payés par l'acheteur ou par vous

    Vous paiez la provision exigible du . Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble. budget prévisionnel

    Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.

    Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.

    À savoir

    Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès de vous ou de l'acquéreur en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec l'acheteur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous mais pas au . syndic

    Pour informer de la vente de votre logement, vous pouvez publier une annonce et faire visiter le bien aux personnes intéressées.

    doit présenter les caractéristiques principales de l'appartement. Elle apporte les informations suivantes : L'annonce de vente immobilière

    • Prix de vente

    • Immeuble en copropriété, nombre de lots

    • Montant annuel des charges du payé par le vendeur budget prévisionnel

    • Dépenses prévisibles énumérées dans le diagnostic de performance énergétique

    • Procédures liées aux difficultés financières de la copropriété

    Elle oriente l'acheteur vers pour vérifier les risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien. le site Géorisques

    Si vous , l'annonce précise mandatez un professionnel ( agent immobilier, notaire...) pour la vente de votre bien le montant de ses honoraires et s'ils sont à la charge du vendeur ou de l'acheteur.

    Lors de la 1 visite vous (ou votre mandataire) devez remettre un au futur acheteur, si le logement est dans une zone d'exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon. re état des risques

    Vous pouvez obtenir ces renseignements et remplir directement l'état des risques à l'aide d'un service en ligne :

    Services en ligne et formulaires

    La personne intéressée peut vous transmettre . Elle doit comporter les indications suivantes pour être valable : une offre d'achat

    • Date

    • Durée de validité

    • Désignation de l'appartement concerné

    • Prix proposé

    Si vous acceptez l'offre, votre accord doit être écrit et signé. Vous vous engagez à vendre aux prix et conditions indiqués. Vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

    Attention

    Aucune somme ne doit vous être versée lors de l'acceptation de l'offre d'achat, sous peine de nullité de l'offre.

    Le notaire vous envoie le projet d'acte authentique avant la signature. Il transmet en même temps à l'acheteur les informations suivantes :

  • Fiche synthétique des données financières et techniques de la copropriété

  • et de l'immeuble ainsi que les actes modificatifs publiés Règlement de copropriété état descriptif de division

  • des 3 dernières années Procès-verbaux des assemblées générales

  • L'état global des de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs impayés de charges

  • de l'immeuble Carnet d'entretien

  • Notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété

  • Conclusions du (DTG) s'il existe dans la copropriété diagnostic technique global

    • Si les documents à ne sont pas remis à l'acheteur son délai de reflexion est bloqué. Dans ce cas, il ne débute que le lendemain du jour où il les reçoit. 1 4

    A votre demande et avant la vente, établit et transmet au notaire. le syndic un état daté

    Ce document obligatoire informe l'acheteur de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété.

    Il connait ainsi . les charges qu'il devra payer une fois le lot acheté

    Vous devez constituer un et le remettre à l'acheteur en même temps que la promesse de vente. dossier de diagnostic technique

    Il comprend les éléments suivants :

    • Diagnostic de performance énergétique (DPE)

    • de la partie privative Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

    • État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

    • si l'installation de la partie privative a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité

    • si l'installation de la partie privative a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz

    • État de l'installation d'assainissement non collectif si la copropriété n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement

    • Rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif obligatoire dans 71 communes d'Île-de-France pour améliorer la qualité de l'eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024

    • de la partie privative État relatif à la présence de termites

    • (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) État des risques et pollutions

    • quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes Diagnostic Bruit

    • Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère

    • Carnet d'information du logement (CIL

    • Information sur la présence d'un risque de mérule dans les secteurs identifiés par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie)

    • Surface privative du (Loi Carrez) lot de copropriété

    À savoir

    Si l'acheteur est déjà propriétaire d'un lot dans votre copropriété, vous avez à lui remettre uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.

    Vous pouvez transmettre ces documents par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (mail, clef USB) avec l'accord écrit de l'acheteur.

    L'acheteur atteste de la remise des documents en signant la promesse de vente devant notaire.

    Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d'un notaire , l'acheteur atteste la remise des documents par un écrit daté et signé de sa main. (l'acte est établi sous seing privé)

    L'acte authentique de vente est signé devant notaire.

    L'acte authentique de vente est signé devant un notaire choisi par l'acheteur. Si vous souhaitez également l'intervention de votre notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire.

    Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

    Vous devez garantir correspondants, si les documents suivants en cours de validité ne sont pas joints à l'acte : vices cachés

    • Constat de risque d'exposition au plomb

    • Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (diagnostic amiante)

    • Etat relatif à la dans le bâtiment présence de termites

    • Etat de l'installation intérieure de gaz

    • Etat de l'installation intérieure d'électricité

    • Rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ou d'assainissement collectif dans les zones où les rejets d'eaux usées et pluviales peuvent avoir une incidence sur les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine

    L'acheteur peut demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si l' ne lui a pas été remis alors que le logement se situe en zone concernée. état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles

    Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d'1 mois qui atteste que vous n'avez pas de dette envers la copropriété. Sinon, il informe le syndic dans les 15 jours de la vente, pour lui permettre de faire opposition au versement du prix de vente.

    L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d'au registre des copropriétés. immatriculation de la copropriété

    Aprés la signature, le notaire assure la publication de l'acte de vente au . service de publicité foncière

    Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.

    Aprés la signature, le notaire envoie une copie authentique de l'acte de vente au . Le prix de vente vous est versé à la suite de l'enregistrement par l'administration fiscale. Vous pouvez interroger le notaire pour connaître le délai. service de publicité foncière

    doit être informé par le notaire, l'acheteur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire. Le syndic

    faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes : La notification

    • Nom, prénoms et domicile de l'acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique

    • Nom, prénoms et domicile du prévu dans le cadre d'un bien vendu en ou si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique mandataire indivision usufruit

    • Conditions de remboursement de en cours, souscrit par Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre l'acheteur et vous. l'emprunt collectif le syndicat des copropriétaires.

    Aprés la notification de la vente au syndic, suivant la nature de la dépense. les appels de charges sont payés par l'acheteur ou par vous

    Vous paiez la provision exigible du . Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble. budget prévisionnel

    Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.

    Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.

    À savoir

    Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès de vous ou de l'acquéreur en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec l'acheteur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous mais pas au . syndic

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